Louer
Louer un logement au Plessis-Belleville : la check-list complète du propriétaire bailleur
Pour louer un logement au Plessis-Belleville, vous devez annexer au bail un dossier de diagnostic technique complet (DPE, état des risques, CREP si le bien date d'avant 1949, gaz/électricité si les installations ont plus de 15 ans, surface habitable Loi Boutin). Depuis 2025, un logement classé G…
Mis à jour le

Vous venez d'acheter un appartement dans une résidence des années 1980 au Plessis-Belleville, et vous souhaitez le mettre en location. Avant de signer un bail, vous devez rassembler plusieurs documents obligatoires. Le marché locatif de la commune compte 44 % de locataires (INSEE, recensement 2021), ce qui en fait un secteur porteur pour un investisseur. Mais pour éviter un contentieux dès l'entrée dans les lieux, mieux vaut anticiper chaque diagnostic et connaître les contraintes énergétiques qui s'appliquent dès 2025. Voici les étapes à suivre, dans l'ordre.
La check-list
Cochez au fur et à mesure : rien n'est enregistré ni transmis.
1. Connaître le profil du parc locatif au Plessis-Belleville
Avec 1 776 logements recensés en 2021 (INSEE), Le Plessis-Belleville offre un parc diversifié : 49 % sont des appartements et 51 % des maisons. Sur les 1 668 résidences principales, 44 % sont occupées par des locataires, dont 351 logements sociaux (HLM).
Pour un investisseur, ces chiffres indiquent une demande locative réelle, portée par la proximité de la communauté de communes du Pays de Valois. Le bâti est majoritairement récent : seuls 5 % des logements datent d'avant 1946, tandis que 52 % ont été construits avant 1991 (INSEE). Cela signifie que la plupart des biens sont soumis au DPE et à l'état des risques, mais rarement au diagnostic plomb (CREP), réservé aux logements construits avant le 1er janvier 1949.
2. Constituer le dossier de diagnostic technique
Avant de signer un bail, vous devez remettre au locataire un dossier de diagnostic technique complet. Certains diagnostics s'annexent au contrat, d'autres sont simplement à tenir à disposition.
Diagnostics obligatoires à annexer au bail :
- DPE (diagnostic de performance énergétique) : obligatoire pour toute location. Il classe le logement de A à G. Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine (il est considéré comme non décent). L'interdiction s'étendra aux classes F en 2028 et E en 2034.
- État des risques naturels, miniers et technologiques : à fournir pour toute location, même si le risque est faible. Le Plessis-Belleville est en zone sismique 1 (très faible) et en potentiel radon de catégorie 1. Quatre arrêtés de catastrophe naturelle ont été reconnus, le dernier en 1999 (inondations et coulées de boue).
- CREP (constat de risque d'exposition au plomb) : obligatoire uniquement pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. Avec seulement 5 % de logements antérieurs à 1946, la plupart des biens du Plessis-Belleville en sont exemptés.
- État des installations de gaz et d'électricité : obligatoire si l'installation a plus de 15 ans. À vérifier selon l'âge du bien.
Diagnostic à tenir à disposition : le diagnostic amiante doit être réalisé pour les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Il n'est pas annexé au bail, mais le bailleur doit pouvoir le présenter au locataire qui en fait la demande.
2.1. Le DPE, pièce maîtresse du dossier
Le DPE est le diagnostic le plus scruté par les locataires et par la loi. Il évalue la consommation d'énergie et l'impact climatique du logement. Au Plessis-Belleville, 31 % des logements sont chauffés tout électrique, ce qui peut influencer la note. Un DPE F ou G nécessite des travaux d'isolation ou de chauffage avant de pouvoir louer.
Pour un investisseur, anticiper le calendrier de décence énergétique est crucial : les logements classés F seront interdits à la location en 2028, et les E en 2034. Si votre bien est mal classé, programmez les rénovations dès maintenant.
2.2. La surface habitable Loi Boutin
Le bail doit mentionner la surface habitable du logement, qu'il s'agisse d'une location vide ou meublée. Cette surface se mesure selon les règles de la Loi Boutin (surface de plancher, déduction des murs, cloisons, marches, etc.). Une erreur de surface peut entraîner une réduction de loyer ou un litige.
Faire appel à un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac garantit un mesurage fiable et conforme.
| Diagnostic | Obligatoire si | Annexé au bail ? |
|---|---|---|
| DPE | Toujours | Oui |
| État des risques | Toujours | Oui |
| CREP (plomb) | Logement construit avant le 1er janvier 1949 | Oui |
| Gaz / Électricité | Installation de plus de 15 ans | Oui |
| Amiante | Permis de construire avant le 1er juillet 1997 | Non (tenu à disposition) |
| Surface Loi Boutin | Toujours (mention au bail) | Oui (mention) |
Décence énergétique des logements loués (France métropolitaine)
- Gel des loyers F et Gbaux signés, renouvelés ou reconduits : pas de révision ni d'augmentation
- Seuil de 450 kWh/m²/anconsommation d'énergie finale au-delà : logement non décent
- Classe Gne peut plus être proposée à la location
- Classe Fl'interdiction s'étend aux logements classés F
- Classe El'interdiction s'étend aux logements classés E
Sources : Service-Public : révision du loyer (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : location et passoires énergétiques (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : actualité du 1er septembre 2026 (vérifié le 17 novembre 2026)
3. Vérifier l'éligibilité du bien à la location
Avant de signer un bail, assurez-vous que votre logement est décent et conforme aux règles d'urbanisme locales.
Décence énergétique : depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G au DPE est considéré comme indécent et ne peut plus être loué. Cette interdiction s'étendra aux classes F en 2028 et E en 2034. Si votre bien est classé F ou E, vous avez encore quelques années pour réaliser des travaux, mais mieux vaut anticiper.
Encadrement des loyers : Le Plessis-Belleville n'est pas classé en zone tendue au sens de l'encadrement des loyers. Toutefois, la réglementation évolue : un décret du 20 juillet 2026 reconduit le dispositif jusqu'au 31 juillet 2027 dans les communes concernées. Si la commune venait à être classée, le loyer de relocation serait plafonné. Renseignez-vous auprès de la mairie ou de la communauté de communes du Pays de Valois.
3.1. Les risques naturels à mentionner
Le Plessis-Belleville est en zone sismique 1 (risque très faible) et en catégorie 1 pour le radon (risque faible). Quatre arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris, le dernier en 1999 pour des inondations et coulées de boue. Ces informations figurent dans l'état des risques que vous devez annexer au bail.
4. Réaliser les diagnostics complémentaires selon le bien
Selon les caractéristiques de votre logement, d'autres diagnostics peuvent être nécessaires.
- Diagnostic termites : obligatoire dans les zones définies par arrêté préfectoral. Vérifiez auprès de la préfecture de l'Oise si Le Plessis-Belleville est concernée.
- Assainissement non collectif : si le logement n'est pas raccordé au tout-à-l'égout, un contrôle du SPANC est obligatoire avant la location.
- Diagnostic bruit : non obligatoire en location, sauf cas particulier (proximité d'un aéroport, d'une voie ferrée).
En cas de doute, un diagnostiqueur certifié peut vous conseiller sur les diagnostics à réaliser en fonction de l'adresse exacte du bien.
5. Signer le bail et remettre les diagnostics
Une fois tous les diagnostics réalisés, vous pouvez rédiger le bail. Celui-ci doit mentionner la surface habitable (Loi Boutin) et être accompagné des diagnostics obligatoires. Le locataire doit les avoir reçus avant la signature ou au plus tard le jour de la signature.
Documents à remettre au locataire :
- Le bail avec mention de la surface habitable
- Le DPE (étiquette énergie et climat)
- L'état des risques
- Le CREP (si logement avant 1949)
- Les états des installations de gaz et d'électricité (si de plus de 15 ans)
- Le diagnostic amiante (sur demande)
Conservez une copie de chaque document pour votre dossier.
6. Anticiper les échéances de décence énergétique
Le calendrier de décence énergétique est une contrainte forte pour les bailleurs. Voici les échéances à retenir :
- 2025 : interdiction de louer un logement classé G
- 2028 : interdiction de louer un logement classé F
- 2034 : interdiction de louer un logement classé E
Si votre bien est classé F ou E, vous avez un délai pour réaliser des travaux d'isolation, de chauffage ou de ventilation. Profitez-en pour améliorer la performance énergétique et valoriser votre bien sur le marché locatif.
| Classe DPE | Interdiction à partir de | Action recommandée |
|---|---|---|
| G | 1er janvier 2025 | Travaux immédiats ou mise en vente |
| F | 1er janvier 2028 | Planifier des travaux d'ici 2027 |
| E | 1er janvier 2034 | Anticiper les rénovations énergétiques |
| A à D | Pas d'interdiction | Aucune action urgente |
7. Check-list récapitulative du bailleur au Plessis-Belleville
Voici les actions à mener dans l'ordre, avant de signer un bail.
- Vérifier si le logement est en zone tendue pour l'encadrement des loyers
- Commander un DPE auprès d'un diagnostiqueur certifié
- Réaliser un état des risques naturels, miniers et technologiques
- Faire un CREP si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949
- Contrôler les installations de gaz et d'électricité si elles ont plus de 15 ans
- Faire un diagnostic amiante si le permis de construire date d'avant le 1er juillet 1997
- Mesurer la surface habitable (Loi Boutin)
- Vérifier si un diagnostic termites est obligatoire dans la commune
- Contrôler l'assainissement non collectif si le bien n'est pas raccordé
- Constituer le dossier de diagnostic technique complet
- Annexer les diagnostics obligatoires au bail
- Mentionner la surface habitable dans le contrat de location
- Remettre le dossier au locataire avant la signature du bail
- Conserver une copie de tous les diagnostics pour votre dossier
- Anticiper les travaux si le DPE est classé F ou E
- Respecter le délai de remise des diagnostics (avant ou le jour de la signature)
| Action | Quand ? | Document à obtenir |
|---|---|---|
| Vérifier l'encadrement des loyers | Avant la mise en location | Arrêté préfectoral (si applicable) |
| Commander les diagnostics | Dès que le bien est prêt | DPE, état des risques, CREP, gaz, électricité, amiante, surface |
| Réaliser les diagnostics | Avant la signature du bail | Rapports signés par le diagnostiqueur |
| Rédiger le bail | Après réception des diagnostics | Bail avec mention de la surface |
| Remettre le dossier au locataire | Avant ou le jour de la signature | Copie des diagnostics annexés |
| Anticiper les travaux | Si DPE F ou E | Devis de rénovation énergétique |

Vos questions
Quels sont les diagnostics obligatoires pour louer un logement au Plessis-Belleville ?
Les diagnostics obligatoires à annexer au bail sont : le DPE, l'état des risques, le CREP (si le logement date d'avant 1949), les états des installations de gaz et d'électricité (si plus de 15 ans). Le diagnostic amiante doit être réalisé si le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997, mais il n'est pas annexé au bail : il est tenu à disposition du locataire.
Un logement classé G peut-il être loué en 2025 ?
Non. Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G au DPE est considéré comme non décent et ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine. Les classes F seront interdites en 2028, et les classes E en 2034.
Faut-il mentionner la surface habitable dans le bail de location ?
Oui, que la location soit vide ou meublée. Le bail doit mentionner la surface habitable du logement, mesurée selon les règles de la Loi Boutin. Une erreur peut entraîner une réduction de loyer.
Le Plessis-Belleville est-elle soumise à l'encadrement des loyers ?
À ce jour, Le Plessis-Belleville n'est pas classée en zone tendue pour l'encadrement des loyers. Toutefois, la réglementation évolue : renseignez-vous auprès de la mairie ou de la communauté de communes du Pays de Valois avant de fixer votre loyer.
Quels sont les risques naturels à déclarer dans l'état des risques ?
Le Plessis-Belleville est en zone sismique 1 (très faible) et en catégorie 1 pour le radon (faible). Quatre arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris, le dernier en 1999 (inondations et coulées de boue). Ces informations doivent figurer dans l'état des risques annexé au bail.
Dois-je faire un diagnostic termites pour louer au Plessis-Belleville ?
Le diagnostic termites est obligatoire dans les zones définies par arrêté préfectoral. Vérifiez auprès de la préfecture de l'Oise si la commune est concernée. En l'absence d'arrêté, il n'est pas obligatoire.
Quel est le délai pour obtenir les diagnostics ?
Un rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande. Les rapports sont transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif). Pour les diagnostics avec analyses en laboratoire (amiante), le délai peut être plus long.
Puis-je commander tous les diagnostics en une seule fois ?
Oui, c'est recommandé. Vous pouvez demander un devis gratuit et sans engagement pour l'ensemble des diagnostics obligatoires (DPE, état des risques, gaz, électricité, plomb, amiante, surface Loi Boutin). Un seul déplacement suffit.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier au Plessis-Belleville : ce qu'il faut savoir
Voir toutes les communes du département : Oise (60)
Devis gratuit
Votre devis de diagnostics en quelques minutes
Décrivez votre bien : un conseiller vous rappelle pour confirmer les diagnostics, puis vous adresse l'offre écrite détaillée. Rien n'est commandé ni payé à ce stade.
- Vous décrivez votre bien
Projet, type de bien, adresse, année de construction. - Un conseiller vous rappelle
Pour confirmer les diagnostics nécessaires. - Vous recevez l'offre écrite
Prestations, prix TTC et délais, avant toute commande.
06 01 14 86 19
du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h (hors jours fériés)