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Louer un logement à Beauvais : la check-list des diagnostics et obligations du bailleur

Pour louer un logement Beauvais, vous devez annexer au bail un dossier de diagnostic technique complet (DPE, état des risques, CREP si le bien date d'avant 1949, gaz et électricité si les installations ont plus de 15 ans) et mentionner la surface habitable. 64 % des résidences principales sont…

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LouerCheck-list commentée13 min de lecture

À Beauvais, 64 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021). Dans un contexte de renforcement des obligations de décence énergétique, investir dans un logement ancien (77 % des résidences principales ont été construites avant 1991, et 15 % avant 1946) impose d'anticiper les diagnostics à fournir et les travaux éventuels. Voici une check-list commentée, étape par étape, pour constituer un dossier de location conforme et éviter les mauvaises surprises.

La check-list

Cochez au fur et à mesure : rien n'est enregistré ni transmis.

Quels diagnostics devez-vous joindre au bail à Beauvais ?

Le dossier de diagnostic technique (DDT) doit être annexé au contrat de location. Il comprend obligatoirement :
- Le DPE (diagnostic de performance énergétique), valable 10 ans.
- L'état des risques (ERP), qui liste les risques naturels, miniers, technologiques, sismiques et le potentiel radon. À Beauvais, le risque inondation et le risque industriel sont recensés (Géorisques).
- Le CREP (constat de risque d'exposition au plomb) pour tout logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Les états des installations intérieures de gaz et d'électricité, si ces installations ont plus de 15 ans.

Le diagnostic amiante n'est pas annexé au bail en location : le bailleur doit simplement le tenir à disposition du locataire sur demande.

Piège à éviter : ne pas confondre les dates de construction. 15 % des résidences principales de Beauvais sont antérieures à 1946 (INSEE), donc concernées par le CREP. Si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, un repérage amiante peut aussi être nécessaire en cas de vente, mais en location il suffit de le fournir sur demande.

  • Annexer le DPE au bail
  • Joindre l'état des risques (ERP)
  • Fournir le CREP si le logement date d'avant 1949
  • Ajouter les états gaz/électricité si les installations ont plus de 15 ans
  • Tenir le diagnostic amiante à disposition du locataire

Le DPE : pourquoi c'est le diagnostic clé pour un bailleur

À Beauvais, 57 % des DPE enregistrés mentionnent le gaz naturel comme énergie de chauffage principale (ADEME). La zone climatique H1a est la plus exigeante du territoire métropolitain. Les performances énergétiques conditionnent directement la possibilité de louer : depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G est interdit à la location. Les classes F le seront au 1er janvier 2028, et les classes E au 1er janvier 2034.

Avec 8 % des logements beauvaisiens classés F ou G et 16 % classés E, près d'un quart des biens locatifs sont potentiellement concernés par une interdiction à moyen terme. Un investisseur qui acquiert un bien ancien doit donc intégrer le coût d'une rénovation énergétique dans son plan de financement.

Récapitulatif des diagnostics à annexer au bail selon le bien
DiagnosticObligatoire si...À annexer au bail
DPEToujoursOui
État des risques (ERP)ToujoursOui
CREP plombLogement construit avant le 1er janvier 1949Oui
Gaz / ÉlectricitéInstallation de plus de 15 ansOui
AmiantePermis de construire avant le 1er juillet 1997Non (tenu à disposition)
Étiquettes énergie des 16 144 DPE de logements de Beauvais
  • A0,2 % (30)
  • B2,1 % (337)
  • C41,5 % (6 705)
  • D32,6 % (5 270)
  • E15,8 % (2 545)
  • F5,8 % (929)
  • G2,0 % (328)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

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La surface habitable est-elle obligatoire dans le bail ?

Oui. Le bail d'une location vide à usage de résidence principale doit mentionner la surface habitable du logement, définie par la loi Boutin. Cette obligation s'applique aussi aux locations meublées. Le mesurage doit être réalisé selon des règles précises (surface de plancher, déduction des murs, cloisons, marches, etc.).

Astuce : faites réaliser un diagnostic Loi Boutin par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Cela vous évite un litige sur la surface, qui peut entraîner une réduction de loyer.

  • Faire mesurer la surface habitable par un diagnostiqueur certifié

Comment se calcule la surface habitable Loi Boutin ?

La surface habitable est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs et vérandas non chauffées ne sont pas comptés. Un diagnostic Loi Boutin garantit un mesurage fiable.

Les obligations liées à la surface dans le bail
Type de locationSurface obligatoire ?Base légale
Location vide résidence principaleOuiLoi Boutin
Location meublée résidence principaleOuiLoi Boutin

Quels sont les risques à Beauvais à mentionner dans l'état des risques ?

L'état des risques (ERP) doit informer le futur locataire des risques auxquels le bien est exposé. À Beauvais, les risques recensés par Géorisques sont :
- Risque industriel : 72 installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et 364 anciens sites industriels ou activités de service (CASIAS) sont inventoriés.
- Risque inondation : la commune a connu 17 arrêtés de catastrophe naturelle (le plus récent pour un mouvement de terrain en 2025).
- Retrait-gonflement des argiles : exposition moyenne au centre-ville.
- Potentiel radon : catégorie 1 (risque faible).
- Sismicité : zone 1 (très faible).

L'ERP est à actualiser en fonction des informations préfectorales. Le diagnostiqueur se charge de le réaliser en consultant les bases officielles.

  • Vérifier les risques spécifiques à l'adresse (inondation, industriel, argiles)
  • Faire établir l'état des risques (ERP)

L'ERP est-il obligatoire en location ?

Oui, depuis le 1er janvier 2018, l'état des risques doit être annexé au bail pour toute location d'un bien situé dans une commune couverte par un plan de prévention des risques (PPR) approuvé ou dans une zone de sismicité. Beauvais étant concernée par plusieurs risques, l'ERP est donc obligatoire.

Risques naturels et technologiques à Beauvais
Type de risqueNiveau / NombreSource
InondationRisque recenséGéorisques
Industriel72 ICPE, 364 CASIASGéorisques
Retrait-gonflement argilesExposition moyenne au centreGéorisques
RadonCatégorie 1 (faible)IRSN / Géorisques
SismicitéZone 1 (très faible)Zonage sismique

Y a-t-il un encadrement des loyers à Beauvais ?

Beauvais fait partie de la communauté d'agglomération du Beauvaisis (CA du Beauvaisis). Le dispositif d'encadrement des loyers s'applique dans les communes classées en zone tendue. Pour savoir si Beauvais est concernée par un encadrement du niveau des loyers fixé par arrêté préfectoral, il faut vérifier la réglementation locale auprès de la préfecture ou de l'ADIL.

En l'absence d'arrêté spécifique, l'évolution du loyer à la relocation ou au renouvellement du bail reste encadrée par la loi dans les zones tendues (reconduite du 1er août 2026 au 31 juillet 2027). Un bailleur ne peut pas augmenter librement le loyer entre deux locataires.

  • Vérifier si Beauvais est en zone tendue et si un arrêté encadre les loyers

Comment savoir si mon logement est en zone tendue ?

La liste des communes classées en zone tendue est fixée par décret. Vous pouvez consulter le site Service-Public ou contacter l'ADIL de l'Oise. Si votre logement est dans une zone tendue, le loyer ne peut pas dépasser un certain plafond fixé par arrêté, ni augmenter de plus d'un certain pourcentage entre deux baux.

Encadrement des loyers : ce qu'il faut savoir
DispositifApplicable à Beauvais ?À vérifier
Encadrement de l'évolution du loyer (zone tendue)Oui, si Beauvais est en zone tenduePréfecture / ADIL
Encadrement du niveau des loyers (arrêté préfectoral)VariableArrêté préfectoral en vigueur

Quelles spécificités pour les logements en copropriété à Beauvais ?

Beauvais compte 392 copropriétés immatriculées, représentant 9 556 lots d'habitation (ANAH). Si votre bien est situé dans une copropriété, le diagnostic DPE doit tenir compte du mode de chauffage collectif : 35 % des logements beauvaisiens sont chauffés par une installation centrale collective (INSEE). Dans ce cas, le DPE est réalisé sur la base des parties privatives et des données de la copropriété.

Point d'attention : si la copropriété a engagé des travaux de rénovation énergétique (isolation, changement de chaudière), le DPE peut être amélioré. Renseignez-vous sur le plan pluriannuel de travaux (PPT) et le carnet d'entretien de l'immeuble.

  • Se renseigner sur les caractéristiques de la copropriété (chauffage collectif, travaux)
  • Vérifier si le DPE peut être amélioré par des travaux de copropriété

DPE en copropriété : qui est responsable ?

Le DPE est à la charge du bailleur. Si le logement est chauffé par une installation collective, le diagnostiqueur doit obtenir les informations sur la consommation d'énergie de la copropriété. Le syndic peut fournir les factures et les diagnostics existants. Un DPE collectif (réalisé pour l'ensemble de l'immeuble) peut simplifier la démarche pour les lots individuels.

Copropriétés à Beauvais
IndicateurNombre
Copropriétés immatriculées392
Lots d'habitation9 556

Comment constituer votre dossier de location complet ?

La check-list suivante vous permet de rassembler tous les éléments avant la signature du bail. Chaque action est présentée dans l'ordre chronologique.

  • Vérifier l'âge du bâtiment pour identifier les diagnostics obligatoires
  • Faire réaliser le DPE par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac
  • Faire établir l'état des risques (ERP)
  • Faire réaliser le CREP plomb si le logement date d'avant 1949
  • Faire vérifier les installations de gaz et d'électricité si elles ont plus de 15 ans
  • Faire mesurer la surface habitable (Loi Boutin)
  • Vérifier si Beauvais est en zone tendue pour l'encadrement des loyers
  • Rassembler le diagnostic amiante (à tenir à disposition)
  • Constituer le dossier de diagnostic technique (DDT)
  • Annexer le DDT au bail
  • Informer le locataire des risques (ERP) par écrit
  • Conserver une copie de tous les diagnostics pour votre assurance

Quels sont les délais pour obtenir les diagnostics ?

Les délais sont indicatifs. En général, un rendez-vous vous est proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, selon les disponibilités dans votre secteur. Les rapports sont transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (plus long si des prélèvements doivent être analysés en laboratoire, comme pour l'amiante ou le plomb). Prévoyez donc au moins une semaine pour obtenir tous les diagnostics.

Check-list chronologique du bailleur à Beauvais
ActionMomentDocument à préparer
Vérifier l'âge du bâtimentAvant la mise en locationActe de vente / permis de construire
Commander les diagnosticsAvant la signature du bailDPE, ERP, CREP, gaz, électricité, Loi Boutin
Constituer le DDTAvant la signatureTous les diagnostics + amiante (à disposition)
Vérifier l'encadrement des loyersAvant de fixer le loyerArrêté préfectoral / ADIL
Annexer le DDT au bailLors de la signatureBail + DDT
Conserver les diagnosticsPendant toute la locationCopies des rapports

Que faire si votre logement est mal classé au DPE ?

Si votre logement est classé F ou G, vous ne pouvez plus le louer depuis le 1er janvier 2025 (G) ou ne pourrez plus le louer à partir du 1er janvier 2028 (F). Pour les logements classés E, l'échéance est fixée au 1er janvier 2034.

Les solutions :
- Réaliser des travaux d'isolation (murs, toiture, fenêtres).
- Remplacer le système de chauffage (passer du gaz à une pompe à chaleur, par exemple).
- Installer une ventilation performante.
- Faire réaliser un audit énergétique pour identifier les travaux prioritaires.

Un propriétaire qui ne peut pas louer son bien peut solliciter des aides (MaPrimeRénov', CEE) pour financer les travaux. Il peut aussi vendre le bien avec un DPE F ou G, mais la décote peut être significative.

  • Vérifier la classe DPE de votre logement
  • Planifier les travaux de rénovation énergétique si nécessaire
  • Solliciter un audit énergétique pour prioriser les travaux

Comment améliorer le DPE de votre logement à Beauvais ?

La zone climatique H1a (la plus froide de France métropolitaine) rend les économies d'énergie plus importantes. Priorisez l'isolation des combles (souvent la moins coûteuse) et le remplacement des fenêtres. Le chauffage collectif (35 % des logements à Beauvais) peut être un frein si la copropriété n'investit pas : dans ce cas, militez pour un plan de rénovation.

Échéances de décence énergétique en location
Classe DPEInterdiction de location
GDepuis le 1er janvier 2025
FÀ partir du 1er janvier 2028
EÀ partir du 1er janvier 2034

Décence énergétique des logements loués (France métropolitaine)

  1. Gel des loyers F et Gbaux signés, renouvelés ou reconduits : pas de révision ni d'augmentation
  2. Seuil de 450 kWh/m²/anconsommation d'énergie finale au-delà : logement non décent
  3. Classe Gne peut plus être proposée à la location
  4. Classe Fl'interdiction s'étend aux logements classés F
  5. Classe El'interdiction s'étend aux logements classés E

Sources : Service-Public : révision du loyer (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : location et passoires énergétiques (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : actualité du 1er septembre 2026 (vérifié le 17 novembre 2026)

Résidence d'appartements

Vos questions

Faut-il un diagnostic amiante pour louer à Beauvais ?

Le diagnostic amiante n'est pas annexé au bail en location. Le bailleur doit simplement le tenir à la disposition du locataire sur demande. Il est obligatoire si le permis de construire du logement a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Quel est le risque si je ne fournis pas l'état des risques à mon locataire ?

L'absence d'état des risques (ERP) annexé au bail peut entraîner une diminution de loyer ou des dommages et intérêts pour le locataire, notamment en cas de sinistre lié à un risque non mentionné.

Puis-je augmenter le loyer à la relocation à Beauvais ?

Si Beauvais est classée en zone tendue, l'augmentation du loyer est encadrée. Elle ne peut pas dépasser l'IRL, sauf si des travaux d'amélioration ont été réalisés. En l'absence de zone tendue, le loyer est libre mais doit rester cohérent avec le marché.

La surface habitable est-elle obligatoire pour une location meublée à Beauvais ?

Oui, la mention de la surface habitable est obligatoire dans le bail d'une location meublée à usage de résidence principale, au même titre que pour une location vide.

Quels sont les risques naturels à Beauvais à déclarer dans l'ERP ?

Les risques recensés sont l'inondation, le risque industriel, le retrait-gonflement des argiles (exposition moyenne au centre), le radon (catégorie 1) et la sismicité (zone 1). L'ERP doit les mentionner.

Un logement classé G peut-il être loué à Beauvais en 2025 ?

Non, depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G est considéré comme non décent et ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine.

Mon diagnostic est-il encore valable ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Beauvais : ce qu'il faut savoir

Voir toutes les communes du département : Oise (60)

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