Oise
Vendre un immeuble entier dans l'Oise : les diagnostics obligatoires
Pour vendre un immeuble entier dans l'Oise appartenant à un propriétaire unique, le vendeur doit remettre un dossier de diagnostic technique comprenant selon les cas : un DPE pour chaque logement, un audit énergétique si l'immeuble est classé E, F ou G, un dossier technique amiante (parties…
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Vendre un immeuble entier dans l'Oise, que ce soit un petit collectif de quelques logements ou un immeuble de rapport, impose de constituer un dossier de diagnostic technique (DDT) complet. Le vendeur, seul propriétaire, remet ce dossier à l'acquéreur en annexe de la promesse ou de l'acte de vente. Son contenu exact dépend de la date de construction, de la localisation et des équipements. Voici les diagnostics à prévoir.
Quels diagnostics pour vendre un immeuble dans l'Oise ?
Le tableau ci-dessous récapitule les diagnostics obligatoires pour la vente d'un immeuble entier appartenant à un propriétaire unique dans l'Oise. Les obligations sont cumulatives selon les caractéristiques du bien.
- DPE : obligatoire pour chaque logement vendu, quel que soit son usage.
- Audit énergétique réglementaire : obligatoire si l'immeuble est classé E, F ou G au DPE (en monopropriété).
- Amiante (DTA) : si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, pour les parties communes.
- Amiante (DAPP) : pour chaque partie privative, si le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- Plomb (CREP) : pour les logements construits avant le 1er janvier 1949.
- Gaz : pour les installations de gaz de plus de 15 ans (entre la date de mise en service et la date de vente).
- Électricité : pour les installations électriques de plus de 15 ans.
- État des risques : si l'immeuble est situé dans une zone ou un périmètre à risques (inondation, industriel, mouvement de terrain…).
- Loi Carrez : si l'immeuble est en copropriété (sinon, mesurage non obligatoire).
| Diagnostic | Condition | Obligation |
|---|---|---|
| DPE | Toujours | Obligatoire pour chaque logement |
| Audit énergétique | Immeuble classé E, F ou G (monopropriété) | Obligatoire |
| Amiante (DTA + DAPP) | Permis de construire avant le 1er juillet 1997 | Obligatoire |
| Plomb (CREP) | Logement construit avant le 1er janvier 1949 | Obligatoire |
| Gaz | Installation de plus de 15 ans | Obligatoire |
| Électricité | Installation de plus de 15 ans | Obligatoire |
| État des risques | Bien situé en zone ou périmètre à risques | Obligatoire |
| Loi Carrez | Immeuble en copropriété | Obligatoire |
Audit énergétique réglementaire : un passage obligé pour les immeubles classés E, F ou G
Depuis le 1er avril 2023, la vente d'un immeuble en monopropriété classé F ou G nécessite un audit énergétique réglementaire. Depuis le 1er janvier 2025, cette obligation s'étend à la classe E. Dans l'Oise, 28 % des logements ayant fait l'objet d'un DPE depuis juillet 2021 sont classés E (18 %) ou F/G (10 %) (ADEME, base des DPE des logements existants). Concrètement, un propriétaire qui vend un immeuble classé E dans l'Oise doit donc prévoir un audit énergétique. L'audit propose des scénarios de travaux pour améliorer la performance énergétique, et il est remis à l'acquéreur avec le DPE.
Amiante : DTA et DAPP, deux dossiers distincts
Pour un immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, le propriétaire de l'immeuble doit constituer un dossier technique amiante (DTA) pour les parties communes. Ce dossier comprend le rapport de repérage des matériaux des listes A et B contenant de l'amiante. Indépendamment de toute transaction, le propriétaire de chaque partie privative doit également constituer, conserver et actualiser un dossier amiante parties privatives (DAPP) et le tenir à la disposition des occupants. En cas de vente, ces dossiers sont remis à l'acquéreur. Dans l'Oise, 22 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), date indicative d'une construction antérieure à 1949, seuil du plomb ; mais pour l'amiante, c'est la date du permis de construire avant le 1er juillet 1997 qui compte.
État des risques : vérifier la zone
L'état des risques est obligatoire en vente lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques. Dans l'Oise, au moins 119 communes sont concernées par le risque inondation, 41 par le risque industriel et 2 par les mouvements de terrain (Géorisques, base GASPAR). L'état des risques doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la signature. Pour savoir si l'immeuble est concerné, il faut vérifier à l'adresse exacte du bien.
Cas particulier : immeuble en copropriété
Si l'immeuble est vendu en lots de copropriété (chaque logement est un lot), la vente de chaque lot est soumise aux mêmes règles qu'une vente individuelle. Le DPE est obligatoire par lot. L'audit énergétique réglementaire ne s'applique pas aux appartements en copropriété, sauf exception (maison formant un lot indépendant d'une copropriété horizontale). La loi Carrez est obligatoire pour chaque lot. Le DTA reste à la charge du syndicat des copropriétaires.
Comment se déroule une vente d'immeuble avec Diagnostic Oise ?
Diagnostic Oise organise la prestation pour l'ensemble de l'immeuble. Un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace sur place pour réaliser les visites de chaque logement et des parties communes. Il signe les rapports. Après la commande, un rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées. Les rapports sont transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délai plus long si des prélèvements doivent être analysés en laboratoire). Le devis est gratuit et sans engagement : il est établi en fonction du nombre de logements et des diagnostics nécessaires.
- Contactez Diagnostic Oise (téléphone ou formulaire en ligne).
- Un conseiller vous établit un devis gratuit selon le nombre de logements et les diagnostics requis.
- Le diagnostiqueur partenaire réalise les visites sur site.
- Les rapports sont envoyés par e-mail, prêts à être annexés à la promesse ou à l'acte de vente.

Les données officielles — Oise
- Avant 191913,6 % (46 451)
- 1919-19458,5 % (29 205)
- 1946-197020,9 % (71 525)
- 1971-199031,4 % (107 578)
- 1991-200513,9 % (47 435)
- 2006-201811,7 % (39 951)
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement), total des communes — 2024
Vos questions
L'audit énergétique est-il obligatoire pour un immeuble classé D ?
Non, l'audit énergétique réglementaire est obligatoire pour les classes E, F et G depuis le 1er janvier 2025. Il le sera pour la classe D à compter du 1er janvier 2034.
Dois-je faire un DPE par logement ou un DPE global ?
Un DPE doit être réalisé pour chaque logement vendu, même si l'immeuble appartient à un seul propriétaire. Il n'existe pas de DPE global pour un immeuble entier.
Que faire si l'immeuble a un permis de construire d'avant 1997 ?
Vous devez faire réaliser un dossier technique amiante (DTA) pour les parties communes et un dossier amiante parties privatives (DAPP) pour chaque logement. Ces dossiers sont à remettre à l'acquéreur.
L'état des risques est-il obligatoire dans toutes les communes de l'Oise ?
Non, il est obligatoire uniquement si l'immeuble est situé dans une zone ou un périmètre à risques. Dans l'Oise, au moins 119 communes sont concernées par le risque inondation, 41 par le risque industriel et 2 par les mouvements de terrain (Géorisques, base GASPAR). Vérifiez à l'adresse exacte du bien.
Quel est le coût des diagnostics pour un immeuble entier ?
Le coût dépend du nombre de logements et des diagnostics nécessaires. Demandez un devis gratuit et sans engagement à Diagnostic Oise.
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