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Loi Carrez · Oise

Loi Carrez dans l'Oise : mesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété

La Loi Carrez impose de mentionner la surface privative d'un lot de copropriété dans la promesse et l'acte de vente. Ce mesurage concerne toute partie privative d'au moins 8 m², hors caves, garages et annexes. Dans l'Oise, où 33 % des logements sont des appartements, ce diagnostic est essentiel…

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Vendre un appartement en copropriété dans l'Oise implique une obligation précise : fournir la surface privative du lot. Ce mesurage, appelé Loi Carrez, protège l'acheteur et sécurise la transaction. Voici comment il fonctionne, pas à pas.

  • Obligation légaleLa mention de la surface Carrez est obligatoire dans la promesse et l'acte de vente d'un lot de copropriété.
  • Seuil de 8 m²Le mesurage ne s'impose que pour une partie privative d'au moins 8 m², hors caves, garages et annexes.
  • Recours possibleSi la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée, l'acquéreur peut demander une diminution du prix dans un délai d'un an.
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1. Quels biens sont concernés par la Loi Carrez ?

La Loi Carrez s'applique uniquement aux lots de copropriété mis en vente. Cela concerne donc essentiellement les appartements dans une copropriété, mais aussi les studios, lofts ou locaux commerciaux en copropriété. Les maisons individuelles et les terrains ne sont pas soumis à cette obligation. Dans l'Oise, 33 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), ce qui représente une part significative des transactions. Concrètement, si vous vendez un appartement dans une copropriété à Beauvais, Compiègne ou Creil, vous devez faire réaliser un mesurage Loi Carrez. Ce diagnostic est distinct de la Loi Boutin dans l'Oise, qui concerne la surface habitable minimale dans un contrat de location.

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2. Que mesure le diagnostiqueur ? Règles précises

Le diagnostiqueur mesure la surface privative du lot, c'est-à-dire la surface de plancher des pièces, déduction faite des éléments suivants :

  • Murs, cloisons, marches et cages d'escalier
  • Gaines et embrasures de portes ou fenêtres
  • Parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m (sous pente, combles aménagés)
  • Caves, garages, parkings et autres annexes (sauf si elles constituent le lot principal)
Exemple de calcul Loi Carrez pour un appartement type dans l'Oise
ÉlémentSurface (m²)Prise en compte
Séjour25Oui
Chambre sous pente (hauteur > 1,80 m)12Oui
Chambre sous pente (hauteur < 1,80 m)4Non
Cave6Non
Garage15Non
Surface Carrez totale37–

3. Comment se déroule la visite du diagnostiqueur ?

Le diagnostiqueur se déplace sur place dans toutes les communes de l'Oise. Il utilise un télémètre laser pour mesurer chaque pièce, en respectant strictement les règles de la Loi Carrez. Il prend également des photos pour justifier les mesures. La durée de la visite dépend de la taille du lot : comptez environ 30 à 45 minutes pour un appartement de 50 m². Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, établit ensuite un rapport détaillé. Ce rapport mentionne la surface exacte et les plans de chaque niveau. Pour les copropriétés complexes, le mesurage peut inclure les parties communes privatisées (terrasse, jardin privatif). Dans ce cas, vérifiez le règlement de copropriété.

4. Quels sont les résultats et leur validité ?

Le rapport Loi Carrez n'a pas de durée de validité légale : il est valable au moment de la vente. En pratique, si des travaux modifient la surface (agrandissement, division), un nouveau mesurage est nécessaire. Le rapport doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique. L'acquéreur dispose d'un délai d'un an après la signature de l'acte pour contester la surface si elle est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée. Dans ce cas, il peut demander une diminution du prix proportionnelle. Pour éviter tout litige, il est recommandé de faire réaliser le mesurage avant la mise en vente. Vous pouvez consulter notre guide sur ce que l'acheteur et le notaire vérifient dans le dossier de diagnostics.

5. Loi Carrez et spécificités du parc de logements dans l'Oise

Avec 382 118 logements (INSEE, recensement 2021), l'Oise compte 33 % d'appartements, soit environ 126 000 logements. Parmi eux, une grande majorité sont en copropriété, notamment dans les communes les plus peuplées : Beauvais, Compiègne, Creil, Nogent-sur-Oise, Senlis ou encore Méru. Beaucoup de ces copropriétés ont été construites avant 1991 (74 % des résidences principales), ce qui signifie que les plans d'origine peuvent être imprécis ou inexistants. Le mesurage Loi Carrez permet de sécuriser la transaction, en évitant les écarts entre la surface annoncée et la surface réelle. Par ailleurs, 37 % des ménages de l'Oise sont locataires (INSEE, recensement 2021), ce qui implique un marché de l'achat-revente dynamique : un mesurage fiable est un atout pour attirer les acquéreurs. Si vous vendez un appartement, n'oubliez pas que la Loi Carrez fait partie des diagnostics obligatoires pour vendre dans l'Oise et qu'elle s'intègre dans le dossier de vente d'un appartement dans l'Oise.

Les données officielles — Oise

Types de logements à Oise
  • Appartements : 32 %
  • Maisons : 67 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement), total des communes — 2024

Vos questions

La Loi Carrez s'applique-t-elle à la vente d'une maison individuelle dans l'Oise ?

Non, la Loi Carrez ne concerne que les lots de copropriété (appartements, studios, locaux en copropriété). Une maison individuelle n'est pas soumise à cette obligation.

Que faire si la surface Carrez est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l'acte ?

L'acquéreur peut saisir le juge dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique pour demander une diminution du prix proportionnelle à l'écart de surface.

Le mesurage Loi Carrez est-il obligatoire pour une cave ou un garage en copropriété ?

Non, les caves, garages et autres annexes sont exclus du mesurage, sauf s'ils constituent le lot principal (par exemple, un garage vendu seul).

Qui peut réaliser un mesurage Loi Carrez dans l'Oise ?

Le mesurage doit être effectué par un diagnostiqueur immobilier certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Diagnostic Oise organise la prestation avec un partenaire indépendant.

Combien de temps est valable un rapport Loi Carrez ?

Le rapport Loi Carrez n'a pas de durée de validité légale. Il est valable pour la vente en cours, mais si des travaux modifient la surface, un nouveau mesurage est nécessaire.

La Loi Carrez est-elle obligatoire pour une vente en viager dans l'Oise ?

Oui, la Loi Carrez s'applique à toute vente d'un lot de copropriété, y compris en viager. La surface doit être mentionnée dans l'acte.

Quelle est la différence entre la Loi Carrez et la Loi Boutin ?

La Loi Carrez concerne la vente d'un lot de copropriété (surface privative). La Loi Boutin concerne la location (surface habitable minimale). Les règles de calcul diffèrent (hauteur sous plafond, annexes).

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