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Check-list pour louer un logement à Clermont : diagnostics, surface habitable et calendrier de décence

Pour louer un logement à Clermont, le bailleur doit annexer au bail un dossier de diagnostic technique complet et mentionner la surface habitable. Depuis 2025, un logement classé G au DPE ne peut plus être loué ; les classes F et E seront interdites respectivement en 2028 et 2034.

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LouerCheck-list commentée11 min de lecture

Louer un logement à Clermont impose au bailleur de réunir un dossier de diagnostic technique complet et de respecter le calendrier de décence énergétique. Avec 60 % de ménages locataires dans la commune (INSEE, recensement 2021) et 31 % des DPE classés E, F ou G (ADEME), anticiper les obligations réglementaires est indispensable pour éviter un refus de location ou un contentieux.

La check-list

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1. Vérifier le classement DPE du logement avant de le mettre en location

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est le premier document à commander. À Clermont, 3 172 DPE ont été enregistrés depuis juillet 2021 (ADEME). Le graphique ci-dessous montre la répartition des étiquettes énergie :

  • Étiquette A : 0 %
  • Étiquette B : 1 %
  • Étiquette C : 33 %
  • Étiquette D : 34 %
  • Étiquette E : 21 %
  • Étiquette F : 6 %
  • Étiquette G : 4 %

Les échéances à ne pas manquer

Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G est considéré comme non décent et ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine. L'interdiction s'étendra aux logements classés F au 1er janvier 2028, puis aux logements classés E au 1er janvier 2034. (source : Service-Public : actualité du 1er septembre 2026)

Quelle énergie de chauffage à Clermont ?

Le gaz naturel est l'énergie la plus fréquente dans les DPE de la commune (43 %). Si votre bien utilise une autre source (fioul, électricité), le DPE peut être moins favorable : prévoyez des travaux d'isolation ou de changement de système avant la mise en location si la classe est E, F ou G.

Étiquettes énergie des 3 172 DPE de logements de Clermont
  • A0,2 % (7)
  • B1,1 % (35)
  • C32,7 % (1 038)
  • D34,2 % (1 086)
  • E21,3 % (676)
  • F6,1 % (195)
  • G4,3 % (135)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

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2. Réunir le dossier de diagnostic technique à annexer au bail

Le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale doit être accompagné d'un dossier de diagnostic technique complet. Voici les diagnostics obligatoires à Clermont :

  • DPE (diagnostic de performance énergétique) – obligatoire pour toute location.
  • État des risques (ERP) – obligatoire, il liste les risques naturels, miniers, technologiques et le recul du trait de côte.
  • CREP (diagnostic plomb) – obligatoire pour tout logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • État des installations intérieures de gaz – obligatoire si l'installation a plus de 15 ans.
  • État des installations intérieures d'électricité – obligatoire si l'installation a plus de 15 ans.
  • Diagnostic amiante – le bailleur doit le tenir à disposition du locataire sur demande, mais il n'a pas à être annexé au bail.

Cas particulier : les logements anciens à Clermont

À Clermont, 21 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Pour ces biens, le CREP est quasiment systématique. De plus, 72 % des logements datent d'avant 1991, donc potentiellement concernés par l'amiante (permis de construire avant le 1er juillet 1997).

Récapitulatif des diagnostics à annexer au bail (source : Service-Public : diagnostics immobiliers en cas de location)
DiagnosticConditionAnnexé au bail
DPEToujoursOui
État des risquesToujoursOui
CREP (plomb)Logement construit avant le 1er janvier 1949Oui
GazInstallation de plus de 15 ansOui
ÉlectricitéInstallation de plus de 15 ansOui
AmiantePermis de construire délivré avant le 1er juillet 1997Non (à disposition sur demande)

3. Mentionner la surface habitable dans le bail (Loi Boutin)

Le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale doit mentionner la surface habitable du logement (source : Service-Public : surface habitable et bail). Cette surface est mesurée selon les règles de la Loi Boutin :

  • Surface de plancher construite, après déduction des murs, cloisons, marches et gaines.
  • Ne pas inclure les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, parkings.
  • Ne pas inclure les surfaces de moins de 1,80 m de hauteur sous plafond.
  • Ne pas inclure les parties communes de l'immeuble.

Pourquoi c'est important pour un investisseur

Si la surface mentionnée est inférieure de plus de 5 % à la surface réelle, le locataire peut demander une réduction de loyer ou des dommages et intérêts. Faire mesurer la surface par un diagnostiqueur certifié évite ce risque.

Différence entre Loi Carrez (vente) et Loi Boutin (location)
CritèreLoi Carrez (vente)Loi Boutin (location)
Surface mesuréeSurface privative d'un lot de copropriétéSurface habitable du logement entier
Hauteur minimale1,80 m1,80 m
ExclusionsCaves, parkings, balcons, terrassesCaves, sous-sols, remises, parkings, balcons, terrasses

4. Vérifier si l'encadrement des loyers s'applique à Clermont

Clermont fait partie de la communauté de communes du Clermontois (INSEE). Le dispositif d'encadrement des loyers s'applique dans les communes classées en zone tendue, définies par décret. À ce jour, Clermont n'est pas mentionnée comme commune soumise à l'encadrement des loyers par arrêté préfectoral, mais la situation évolue chaque année.

  • En zone tendue, l'évolution du loyer est encadrée à la relocation et au renouvellement du bail (dispositif reconduit du 1er août 2026 au 31 juillet 2027 par un décret du 20 juillet 2026).
  • Certaines communes appliquent en outre un encadrement du niveau des loyers fixé par arrêté préfectoral.
  • Pour savoir si votre bien est concerné, vérifiez l'adresse exacte auprès de la préfecture de l'Oise ou consultez le site Service-Public.

Comment anticiper un changement de réglementation

Même si Clermont n'est pas encore soumise à l'encadrement, la loi évolue. Un investisseur prudent fixe un loyer cohérent avec le marché local et conserve les justificatifs (annonces, diagnostics, état des lieux) en cas de contrôle ultérieur.

Vérification de l'encadrement des loyers à Clermont
CritèreRéponse
Commune en zone tendue (décret)À vérifier selon l'adresse exacte
Arrêté préfectoral d'encadrement des loyersNon applicable à ce jour (vérifier mise à jour)
Dispositif d'encadrement de l'évolution du loyerPossible si la commune est classée en zone tendue

5. Anticiper les risques naturels et technologiques (état des risques)

L'état des risques (ERP) doit être annexé au bail. Il informe le locataire des risques auxquels le logement est exposé. À Clermont, les données locales indiquent :

  • 7 arrêtés de catastrophe naturelle, le plus récent pour un événement de sécheresse datant du 01/10/2018 (Géorisques).
  • 6 installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) recensées.
  • 46 anciens sites industriels ou activités de service inventoriés (CASIAS).
  • Exposition au retrait-gonflement des argiles : forte au centre de la commune (Géorisques).
  • Potentiel radon : catégorie 1 sur 3 (risque faible) (Géorisques).

Où trouver l'état des risques ?

Le bailleur peut télécharger l'ERP sur le site Géorisques en renseignant l'adresse exacte. Il doit ensuite l'imprimer et l'annexer au bail. En cas de modification des risques (nouvel arrêté, nouveau plan de prévention), un état des risques mis à jour doit être fourni au locataire.

Risques naturels et technologiques à Clermont
Type de risqueDonnée
Catastrophes naturelles (arrêtés)7 (dernier : sécheresse 2018)
ICPE6 installations
Anciens sites industriels (CASIAS)46 sites
Retrait-gonflement des argilesForte exposition au centre
RadonCatégorie 1 (faible)

6. Préparer les documents complémentaires pour le bail

Outre les diagnostics, le bailleur doit réunir plusieurs documents avant la signature du bail :

  • Le bail écrit (contrat de location) mentionnant la surface habitable, le montant du loyer, les charges, la durée.
  • Le dossier de diagnostic technique complet (DPE, ERP, CREP, gaz, électricité).
  • Le règlement de copropriété (si le logement est en copropriété) et les derniers procès-verbaux d'assemblée générale.
  • L'attestation d'assurance responsabilité civile du bailleur.
  • L'état des lieux d'entrée (à réaliser avec le locataire).
  • Le carnet d'entretien du logement (chaudière, VMC, etc.).

Le cas des copropriétés à Clermont

Clermont compte 119 copropriétés immatriculées, représentant 1 466 lots d'habitation (ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés). Si votre bien est situé dans une copropriété, assurez-vous que le règlement de copropriété n'interdit pas la location (certaines copropriétés ont des clauses restrictives).

Documents à préparer avant la signature du bail
DocumentObligatoireÀ fournir au locataire
Bail écritOuiOui (signé par les deux parties)
Dossier de diagnostic techniqueOuiOui (annexé au bail)
Règlement de copropriétéSi copropriétéOui (sur demande)
Assurance bailleurOuiNon (sauf si clause du bail)
État des lieux d'entréeOuiOui (signé conjointement)
Carnet d'entretienRecommandéOui (sur demande)

7. Planifier les travaux de rénovation énergétique si nécessaire

Avec 10 % de DPE F ou G à Clermont (ADEME), de nombreux logements nécessitent des travaux pour rester louables à moyen terme. Voici les actions à envisager :

  • Isolation des combles (perdus ou aménagés) – souvent la priorité.
  • Isolation des murs par l'extérieur ou l'intérieur.
  • Remplacement des fenêtres simple vitrage par du double vitrage.
  • Installation d'une ventilation mécanique contrôlée (VMC) pour améliorer la qualité de l'air.
  • Remplacement de la chaudière (fioul ou gaz ancien) par une pompe à chaleur ou une chaudière à condensation.
  • Installation de panneaux solaires pour l'eau chaude sanitaire.

Quand engager les travaux ?

Si votre logement est classé G, il est déjà interdit à la location. Pour un logement classé F, vous avez jusqu'au 1er janvier 2028. Pour un logement classé E, jusqu'au 1er janvier 2034. Mais un investisseur avisé commence les travaux dès l'acquisition pour éviter une vacance locative contrainte.

Décence énergétique des logements loués (France métropolitaine)

  1. Gel des loyers F et Gbaux signés, renouvelés ou reconduits : pas de révision ni d'augmentation
  2. Seuil de 450 kWh/m²/anconsommation d'énergie finale au-delà : logement non décent
  3. Classe Gne peut plus être proposée à la location
  4. Classe Fl'interdiction s'étend aux logements classés F
  5. Classe El'interdiction s'étend aux logements classés E

Sources : Service-Public : révision du loyer (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : location et passoires énergétiques (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : actualité du 1er septembre 2026 (vérifié le 17 novembre 2026)

Salon au mur vert

Vos questions

Quels diagnostics sont obligatoires pour louer un logement à Clermont ?

Le dossier de diagnostic technique doit comprendre le DPE, l'état des risques, le CREP si le logement est d'avant 1949, les états des installations de gaz et d'électricité si elles ont plus de 15 ans. Le diagnostic amiante n'est pas annexé au bail mais doit être tenu à disposition du locataire.

Mon logement à Clermont est classé G. Puis-je encore le louer en 2025 ?

Non. Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G au DPE est considéré comme non décent et ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine. Vous devez réaliser des travaux de rénovation énergétique pour améliorer sa classe avant de le mettre en location.

La surface habitable est-elle obligatoire dans le bail à Clermont ?

Oui, pour toute location vide ou meublée à usage de résidence principale, le bail doit mentionner la surface habitable du logement, mesurée selon les règles de la Loi Boutin. Une erreur de plus de 5 % peut entraîner une réduction de loyer.

Y a-t-il un encadrement des loyers à Clermont ?

Clermont n'est pas mentionnée comme commune soumise à un encadrement des loyers par arrêté préfectoral à ce jour. Toutefois, la réglementation évolue : vérifiez la situation actualisée avant de fixer votre loyer.

Quels sont les risques naturels à Clermont ?

Clermont a connu 7 arrêtés de catastrophe naturelle (le dernier pour sécheresse en 2018). La commune est exposée de façon forte au retrait-gonflement des argiles au centre-ville, et compte 6 ICPE et 46 anciens sites industriels. Le potentiel radon est faible (catégorie 1).

Quel est le délai pour obtenir un diagnostic immobilier à Clermont ?

Un rendez-vous vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande. Les rapports sont transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (plus long si des analyses en laboratoire sont nécessaires, notamment pour l'amiante ou le plomb).

Les copropriétés à Clermont sont-elles nombreuses ?

Oui, Clermont compte 119 copropriétés immatriculées, représentant 1 466 lots d'habitation. Si vous achetez un lot en copropriété, vérifiez le règlement pour d'éventuelles restrictions sur la location.

Quelle est l'énergie de chauffage la plus utilisée dans les logements à Clermont ?

Le gaz naturel est l'énergie la plus fréquente dans les DPE de la commune (43 % des logements). Le fioul et l'électricité sont également présents, mais moins courants.

Mon diagnostic est-il encore valable ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Clermont : ce qu'il faut savoir avant de vendre ou louer

Voir toutes les communes du département : Oise (60)

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