Oise
Bien reçu en succession dans l'Oise : les diagnostics pour vendre ou louer
Pour vendre un bien hérité dans l'Oise, vous devez fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) incluant a minima le DPE, l'amiante (si permis avant juillet 1997), le plomb (si logement d'avant 1949), l'état des risques, et selon les installations, l'électricité et le gaz. Pour louer, le DPE…
Mis à jour le

Recevoir un bien en héritage dans l'Oise soulève une question pratique : faut-il faire des diagnostics pour le vendre ou le louer ? La réponse est oui, et leur contenu varie selon l'âge du bien, son type, sa localisation et ses installations. Voici ce que vous devez prévoir, à quel moment commander les diagnostics et combien de temps ils restent valables.
Quels diagnostics pour vendre un bien hérité dans l'Oise ?
En cas de vente, le vendeur constitue un dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Son contenu dépend de plusieurs critères. Voici les diagnostics à prévoir selon les caractéristiques du bien.
DPE : obligatoire pour tout logement mis en vente. Valable 10 ans s'il a été réalisé depuis le 1er juillet 2021.
Amiante : obligatoire si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Plomb (CREP) : obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949.
Gaz et Électricité : obligatoires si les installations ont plus de 15 ans.
État des risques : obligatoire dans les communes concernées par au moins un risque naturel ou technologique. Dans l'Oise, au moins 119 communes sont concernées par le risque inondation, 41 par le risque industriel et 2 par les mouvements de terrain (Géorisques).
Loi Carrez : obligatoire pour la vente d'un lot de copropriété (surface privative).
Audit énergétique : obligatoire pour la vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble en monopropriété classé E, F ou G au DPE.
Tous ces diagnostics (sauf l'état des risques) doivent être réalisés par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.
- DPE (valable 10 ans)
- Amiante (si permis avant juillet 1997)
- Plomb/CREP (si logement d'avant 1949)
- Gaz (si installation de plus de 15 ans)
- Électricité (si installation de plus de 15 ans)
- État des risques (selon commune)
- Loi Carrez (pour un lot de copropriété)
- Audit énergétique (maison classée E, F ou G)
| Diagnostic | Condition | Validité |
|---|---|---|
| DPE | Toujours | 10 ans (depuis juillet 2021) |
| Amiante | Permis de construire avant juillet 1997 | Illimitée (sauf nouveau repérage) |
| Plomb (CREP) | Logement construit avant 1949 | 1 an (si plomb détecté) ou illimitée (si absence) |
| Gaz | Installation de plus de 15 ans | 6 ans |
| Électricité | Installation de plus de 15 ans | 6 ans |
| État des risques | Commune concernée par un risque | 6 mois |
| Loi Carrez | Lot de copropriété | Illimitée (sauf modification) |
| Audit énergétique | Maison classée E, F ou G | 10 ans (lié au DPE) |
Quels diagnostics pour louer un bien hérité dans l'Oise ?
Pour mettre en location un bien hérité dans l'Oise, le dossier de diagnostic technique est annexé au bail. Voici les diagnostics obligatoires :
DPE : obligatoire pour tout logement loué. Valable 10 ans (depuis juillet 2021).
État des risques : obligatoire dans les communes concernées.
Plomb (CREP) : obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949.
Gaz et Électricité : obligatoires si les installations ont plus de 15 ans.
Amiante : le diagnostic amiante fait partie du dossier, mais il n'est pas annexé au bail. Le bailleur le tient à la disposition du locataire sur demande.
Loi Boutin : obligatoire pour toute location (surface habitable).
Les diagnostics doivent être réalisés par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.
- DPE (valable 10 ans)
- État des risques (selon commune)
- Plomb/CREP (si logement d'avant 1949)
- Gaz (si installation de plus de 15 ans)
- Électricité (si installation de plus de 15 ans)
- Amiante (tenu à disposition du locataire)
- Loi Boutin (surface habitable)
| Diagnostic | Condition | Validité |
|---|---|---|
| DPE | Toujours | 10 ans (depuis juillet 2021) |
| État des risques | Commune concernée par un risque | 6 mois |
| Plomb (CREP) | Logement construit avant 1949 | 1 an (si plomb détecté) ou illimitée (si absence) |
| Gaz | Installation de plus de 15 ans | 6 ans |
| Électricité | Installation de plus de 15 ans | 6 ans |
| Amiante | Permis de construire avant juillet 1997 | Illimitée (sauf nouveau repérage) |
| Loi Boutin | Toujours | Illimitée (sauf modification) |
Qui paie les diagnostics dans le cadre d'une succession ?
C'est le vendeur (ou le bailleur) qui assume le coût des diagnostics. Dans le cadre d'une succession, c'est donc l'héritier qui devient propriétaire du bien et qui doit les financer avant la vente ou la mise en location. Les diagnostics sont à sa charge, même si le bien est vendu rapidement après le décès.
Un devis gratuit et sans engagement permet de connaître le montant précis pour chaque diagnostic.
- Le vendeur (héritier) paie les diagnostics pour la vente
- Le bailleur (héritier) paie les diagnostics pour la location
- Les diagnostics sont à commander avant la signature de la promesse ou du bail
Quand commander les diagnostics pour un bien hérité ?
Les diagnostics doivent être réalisés avant la mise en vente ou la mise en location. Dans l'idéal, commandez-les dès que vous avez accepté la succession, pour éviter tout retard.
Délais indicatifs : un rendez-vous vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande. Les rapports sont en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (plus long si des prélèvements doivent être analysés en laboratoire).
Pour la vente, le DDT doit être annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Pour la location, il est annexé au bail. Si vous vendez, le notaire vérifiera le dossier : un diagnostic manquant ou périmé peut retarder la signature.
- Commandez les diagnostics dès l'acceptation de la succession
- Comptez 48-72h pour le rendez-vous
- Rapports transmis sous 24-48h après la visite
- Pour la vente : DDT annexé à la promesse ou à l'acte
- Pour la location : DDT annexé au bail
Cas particuliers : maison classée E, F ou G et copropriété
Audit énergétique pour une maison classée E, F ou G
Si la maison héritée est une maison individuelle (ou un immeuble en monopropriété) classée E, F ou G au DPE, l'audit énergétique réglementaire est obligatoire pour la vente. Il ne concerne pas les appartements en copropriété, sauf si la maison forme un lot indépendant d'une copropriété horizontale.
Dans l'Oise, 28 % des logements sont classés E, F ou G (ADEME, base des DPE). Autrement dit, plus d'un quart des biens mis en vente pourraient nécessiter un audit énergétique.
Copropriété
Si le bien hérité est un lot de copropriété (appartement), les diagnostics sont les mêmes, mais l'audit énergétique n'est pas obligatoire pour la vente d'un appartement. Le DPE reste obligatoire, ainsi que la Loi Carrez pour la vente.
- Maison classée E, F ou G : audit énergétique obligatoire pour la vente
- Appartement en copropriété : pas d'audit obligatoire
- DPE obligatoire pour tous les logements
| Type de bien | Audit obligatoire ? | Condition |
|---|---|---|
| Maison individuelle | Oui | Classée E, F ou G au DPE |
| Immeuble en monopropriété | Oui | Classé E, F ou G au DPE |
| Appartement en copropriété | Non | Sauf lot de copropriété horizontale |
Exemple d'un bien hérité dans l'Oise
Prenons un exemple générique : un héritier reçoit une maison individuelle construite en 1970, située à Beauvais, avec une installation électrique d'origine et un chauffage au gaz. Le bien est classé F au DPE.
Les diagnostics obligatoires pour la vente seront :
- DPE (valable 10 ans)
- Amiante (permis de construire avant juillet 1997)
- Plomb (non car logement d'après 1949)
- Gaz (installation de plus de 15 ans)
- Électricité (installation de plus de 15 ans)
- État des risques (Beauvais est concernée par le risque inondation)
- Audit énergétique (maison classée F)
Pour la location, les mêmes diagnostics sont nécessaires, mais l'audit énergétique n'est pas exigé. L'amiante doit être tenu à disposition du locataire.
- DPE : obligatoire pour tous
- Amiante : si permis avant juillet 1997
- Gaz et électricité : si installations de plus de 15 ans
- État des risques : selon la commune
- Audit énergétique : pour les maisons classées E, F ou G
Démarches concrètes pour l'héritier
- Identifiez le statut du bien : maison individuelle, appartement en copropriété, immeuble entier.
- Vérifiez l'âge du bien : date de construction (permis de construire) pour l'amiante et le plomb.
- Vérifiez l'ancienneté des installations : gaz et électricité (plus de 15 ans).
- Consultez les risques de la commune : l'état des risques est obligatoire dans les communes concernées.
- Faites réaliser un DPE : il détermine la classe énergétique et l'obligation d'audit.
- Commandez les diagnostics auprès d'un prestataire certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.
- Transmettez les rapports au notaire (vente) ou au locataire (location).
Un devis gratuit et sans engagement vous permet de connaître le coût précis pour votre bien.
- Identifiez le type de bien
- Vérifiez l'âge du bien
- Vérifiez l'ancienneté des installations
- Consultez les risques de la commune
- Faites réaliser un DPE
- Commandez les diagnostics
- Transmettez les rapports

Les données officielles — Oise
- Avant 191913,6 % (46 451)
- 1919-19458,5 % (29 205)
- 1946-197020,9 % (71 525)
- 1971-199031,4 % (107 578)
- 1991-200513,9 % (47 435)
- 2006-201811,7 % (39 951)
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement), total des communes — 2024
Ce que les chiffres d'Oise impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)22 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante74 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE10 % des 156 248 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique67 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz88 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez32 % des logements sont des appartementsMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)37 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
Vos questions
Quels diagnostics sont obligatoires pour vendre un bien hérité dans l'Oise ?
Les diagnostics obligatoires pour vendre un bien hérité dans l'Oise sont : le DPE, l'amiante (si permis de construire avant juillet 1997), le plomb (si logement d'avant 1949), le gaz et l'électricité (si installation de plus de 15 ans), l'état des risques (selon la commune), et la Loi Carrez (pour un lot de copropriété). Pour une maison classée E, F ou G, un audit énergétique est également obligatoire.
Quels diagnostics pour louer un bien hérité dans l'Oise ?
Pour louer un bien hérité dans l'Oise, les diagnostics obligatoires sont : le DPE, l'état des risques, le plomb (si logement d'avant 1949), le gaz et l'électricité (si installation de plus de 15 ans), et la Loi Boutin. L'amiante fait partie du dossier mais n'est pas annexé au bail : il est tenu à disposition du locataire sur demande.
Qui paie les diagnostics dans le cadre d'une succession ?
C'est l'héritier, en tant que nouveau propriétaire, qui paie les diagnostics pour vendre ou louer le bien hérité. Les diagnostics sont à sa charge, même si le bien est vendu rapidement après le décès.
Quand commander les diagnostics pour un bien hérité ?
Il est recommandé de commander les diagnostics dès que vous avez accepté la succession. Les délais indicatifs sont de 48 à 72 heures ouvrées pour obtenir un rendez-vous, et les rapports sont transmis sous 24 à 48 heures après la visite (plus long si des analyses en laboratoire sont nécessaires).
L'audit énergétique est-il obligatoire pour un appartement hérité dans l'Oise ?
Non, l'audit énergétique n'est obligatoire que pour la vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble en monopropriété classé E, F ou G au DPE. Il ne concerne pas les appartements en copropriété, sauf si la maison forme un lot indépendant d'une copropriété horizontale.
Devis gratuit
Votre devis de diagnostics en quelques minutes
Décrivez votre bien : un conseiller vous rappelle pour confirmer les diagnostics, puis vous adresse l'offre écrite détaillée. Rien n'est commandé ni payé à ce stade.
- Vous décrivez votre bien
Projet, type de bien, adresse, année de construction. - Un conseiller vous rappelle
Pour confirmer les diagnostics nécessaires. - Vous recevez l'offre écrite
Prestations, prix TTC et délais, avant toute commande.
06 01 14 86 19
du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h (hors jours fériés)