Louer
Bailleurs à Creil : obligations réglementaires et étiquettes du parc locatif
Pour louer un logement Creil, vous devez annexer au bail un DPE, un état des risques, un CREP (si le logement date d'avant 1949) et les diagnostics gaz/électricité si les installations ont plus de 15 ans. La surface habitable (Loi Boutin) doit figurer dans le contrat. Depuis 2025, les logements…
Mis à jour le

Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G au DPE ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine. Cette échéance change la donne pour les investisseurs : l'étiquette énergie devient un critère de décence, et le calendrier est connu jusqu'en 2034. À Creil, où 80 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), anticiper ces contraintes est indispensable pour éviter un logement devenu indécent. Ce guide vous donne les obligations réglementaires, les spécificités de la commune et les étapes pour préparer votre mise en location.
Quels diagnostics fournir au locataire dans le bail ?
Le dossier de diagnostic technique (DDT) doit être annexé au bail de location. Il comprend obligatoirement :
- Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
- L'état des risques (ERP) – à Creil, les risques sont l'inondation (Géorisques)
- Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949
- L'état des installations de gaz et d'électricité si ces installations ont plus de 15 ans
Le diagnostic amiante fait aussi partie du DDT, mais il n'est pas annexé au bail : le bailleur doit simplement le tenir à disposition du locataire sur demande (source : Service-Public).
Pourquoi le DPE est-il central pour un bailleur à Creil ?
Le DPE classe le logement de A à G et détermine sa décence énergétique. À Creil, sur 10 222 DPE enregistrés depuis juillet 2021 (ADEME), la répartition est la suivante :
- A et B : 1 %
- C : 37 %
- D : 37 %
- E : 19 %
- F : 4 %
- G : 2 %
Avec 25 % de logements en E, F ou G, un investisseur qui achète pour louer doit vérifier l'étiquette avant toute acquisition. Le chauffage le plus fréquent est le réseau de chauffage urbain (56 % des DPE), ce qui peut être un atout pour la performance énergétique.
Que faire si mon logement est classé F ou G ?
Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être loué (il est non décent). L'interdiction s'étendra aux logements classés F au 1er janvier 2028, puis aux logements classés E au 1er janvier 2034 (source : Service-Public). Si votre bien est classé F ou G, vous devez engager des travaux d'isolation, de changement de chauffage ou de ventilation pour améliorer sa note. Un audit énergétique peut vous aider à prioriser les postes de rénovation.
- A0,1 % (7)
- B0,9 % (94)
- C36,6 % (3 740)
- D37,0 % (3 782)
- E19,4 % (1 981)
- F4,4 % (454)
- G1,6 % (164)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
La surface habitable Loi Boutin est-elle obligatoire dans le bail ?
Oui, absolument. Le bail d'une location vide à usage de résidence principale doit mentionner la surface habitable du logement (source : Service-Public). Cette obligation s'applique aussi aux locations meublées. La surface est calculée selon les règles de la Loi Boutin : surface de plancher, déduction des murs, cloisons, marches et embrasures de portes, etc.
À Creil, où 85 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), la surface habitable est un élément clé du contrat. Une erreur de mesurage expose le bailleur à une action en réduction de loyer.
Comment mesurer la surface habitable ?
Le mesurage doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié. La surface habitable exclut les combles non aménagés, caves, sous-sols, garages, terrasses, balcons, loggias et vérandas non chauffées. Elle inclut les pièces à vivre, les chambres, les cuisines, les salles de bain, les couloirs et les espaces de rangement intégrés. Si vous louez un appartement en copropriété, le mesurage Loi Carrez (pour la vente) et la Loi Boutin (pour la location) sont différents : ne les confondez pas.
L'état des risques : que faut-il déclarer à Creil ?
L'état des risques (ERP) est obligatoire et doit être annexé au bail. Il liste les risques naturels, miniers, technologiques, sismiques et le potentiel radon auxquels le logement est exposé. À Creil, les risques recensés sont (Géorisques) :
- Inondation (catastrophe naturelle reconnue, 6 arrêtés dont le dernier le 20 décembre 2024)
- Zone de sismicité 1 (très faible)
- Potentiel radon de catégorie 1 (faible)
- Retrait-gonflement des argiles : exposition faible au centre-ville
L'ERP peut être rempli par le propriétaire lui-même, il n'est pas obligatoirement réalisé par un diagnostiqueur certifié. Il est valable 6 mois et doit être mis à jour à chaque relocation.
Quels diagnostics en fonction de l'âge du logement ?
À Creil, 11 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, et 80 % avant 1991 (INSEE, recensement 2021). L'âge du bâtiment détermine plusieurs diagnostics obligatoires :
- Avant le 1er janvier 1949 : CREP (plomb) obligatoire. 11 % des logements sont antérieurs à 1946, donc potentiellement concernés.
- Permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997 : diagnostic amiante obligatoire. Le logement a plus de 28 ans, il est probablement concerné.
- Installations de gaz ou d'électricité de plus de 15 ans : diagnostic Gaz et/ou Électricité obligatoire.
Ces diagnostics doivent être réalisés par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Les rapports sont signés par le diagnostiqueur partenaire indépendant.
| Type de diagnostic | Condition d'âge | Obligation pour le bailleur |
|---|---|---|
| CREP (plomb) | Logement construit avant le 1er janvier 1949 | Annexé au bail |
| Amiante | Permis de construire avant le 1er juillet 1997 | Tenir à disposition du locataire |
| DPE | Tous les logements | Annexé au bail |
| Gaz | Installation de plus de 15 ans | Annexé au bail |
| Électricité | Installation de plus de 15 ans | Annexé au bail |
| État des risques | Tous les logements | Annexé au bail |
| Loi Boutin (surface) | Tous les logements (vide et meublé) | Mention dans le bail |
L'encadrement des loyers s'applique-t-il à Creil ?
Creil est située en zone tendue, ce qui signifie que l'évolution du loyer est encadrée à la relocation et au renouvellement du bail (dispositif reconduit du 1er août 2026 au 31 juillet 2027 par un décret du 20 juillet 2026). En outre, certaines communes de la zone tendue peuvent appliquer un encadrement du niveau des loyers fixé par arrêté préfectoral. À ce jour, nous n'avons pas connaissance d'un tel arrêté pour Creil. Avant de fixer votre loyer, vérifiez sur le site de la préfecture ou auprès de l'ADIL de l'Oise si un arrêté est en vigueur.
Calendrier des échéances à venir pour les bailleurs
Voici les dates clés à retenir pour la décence énergétique des logements locatifs en France métropolitaine :
- 1er janvier 2025 : interdiction de louer un logement classé G (déjà en vigueur)
- 1er janvier 2028 : interdiction de louer un logement classé F
- 1er janvier 2034 : interdiction de louer un logement classé E
À Creil, cela concerne directement 6 % des logements (F et G) et 19 % des logements (E) (ADEME). Si votre investissement locatif vise un bien classé E, vous avez jusqu'en 2034 pour le rénover. Mais plus tôt vous agirez, moins les travaux seront urgents et coûteux.
Décence énergétique des logements loués (France métropolitaine)
- Gel des loyers F et Gbaux signés, renouvelés ou reconduits : pas de révision ni d'augmentation
- Seuil de 450 kWh/m²/anconsommation d'énergie finale au-delà : logement non décent
- Classe Gne peut plus être proposée à la location
- Classe Fl'interdiction s'étend aux logements classés F
- Classe El'interdiction s'étend aux logements classés E
Sources : Service-Public : révision du loyer (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : location et passoires énergétiques (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : actualité du 1er septembre 2026 (vérifié le 17 novembre 2026)
Comment se déroule une mise en location à Creil ?
Voici les étapes concrètes pour un bailleur qui souhaite louer un logement à Creil :
- Faire réaliser les diagnostics obligatoires : commandez un DPE, un état des risques, un CREP (si nécessaire), un diagnostic gaz/électricité (si installations de plus de 15 ans) et le mesurage Loi Boutin. Le diagnostiqueur partenaire certifié se déplace sur rendez-vous, généralement sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande.
- Rassembler le dossier de diagnostic technique : il sera annexé au bail.
- Rédiger le bail en y mentionnant la surface habitable, le montant du loyer, le DPE, etc.
- Signer le bail et remettre les diagnostics au locataire.
- Transmettre les rapports : le diagnostiqueur les envoie par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif).
Si vous avez des doutes sur les obligations, consultez notre page dédiée aux diagnostics obligatoires pour louer dans l'Oise.

Vos questions
Quels sont les diagnostics obligatoires pour louer un logement à Creil ?
Le DPE, l'état des risques, le CREP (si logement d'avant 1949), les états des installations de gaz et d'électricité (si plus de 15 ans), et la surface habitable (Loi Boutin) doivent figurer dans le bail. Le diagnostic amiante est à tenir à disposition sans être annexé.
Un logement classé G peut-il encore être loué en 2025 ?
Non, depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G est considéré comme non décent et ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine.
Quand les logements classés F seront-ils interdits à la location ?
L'interdiction des logements classés F entrera en vigueur le 1er janvier 2028. Ceux classés E le seront au 1er janvier 2034.
La surface habitable est-elle obligatoire dans un bail meublé ?
Oui, la mention de la surface habitable est obligatoire dans le bail d'une location meublée comme dans celui d'une location vide (Loi Boutin).
Y a-t-il un encadrement des loyers à Creil ?
Creil est en zone tendue, ce qui encadre l'évolution du loyer à la relocation. Un arrêté préfectoral peut aussi fixer un encadrement du niveau des loyers. Vérifiez auprès de la préfecture ou de l'ADIL.
Comment savoir si mon logement est concerné par le diagnostic plomb ?
Le CREP est obligatoire si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949. À Creil, 11 % des résidences principales sont antérieures à 1946 (INSEE), donc potentiellement concernées.
Le diagnostic amiante doit-il être annexé au bail ?
Non, le diagnostic amiante fait partie du dossier de diagnostic technique, mais il n'a pas à être annexé au bail. Le bailleur le tient à la disposition du locataire sur demande.
Quels sont les risques naturels à déclarer à Creil ?
Les risques recensés sont l'inondation (6 arrêtés de catastrophe naturelle), la sismicité de niveau 1 (très faible), le potentiel radon catégorie 1 (faible) et l'exposition au retrait-gonflement des argiles faible au centre-ville (Géorisques).
Mon diagnostic est-il encore valable ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Creil : questions de propriétaires
Voir toutes les communes du département : Oise (60)
Devis gratuit
Votre devis de diagnostics en quelques minutes
Décrivez votre bien : un conseiller vous rappelle pour confirmer les diagnostics, puis vous adresse l'offre écrite détaillée. Rien n'est commandé ni payé à ce stade.
- Vous décrivez votre bien
Projet, type de bien, adresse, année de construction. - Un conseiller vous rappelle
Pour confirmer les diagnostics nécessaires. - Vous recevez l'offre écrite
Prestations, prix TTC et délais, avant toute commande.
06 01 14 86 19
du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h (hors jours fériés)