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Vendre une maison à Milly-sur-Thérain : check-list des diagnostics obligatoires

Pour vendre une maison à Milly-sur-Thérain, vous devez fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) comprenant DPE, audit énergétique si classé E, F ou G, CREP pour les logements d'avant 1949, amiante pour ceux d'avant juillet 1997, état des risques, et selon l'âge des installations, gaz et…

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Pièce épurée et lumineuse

VendreCheck-list commentée9 min de lecture

Vous avez hérité d'une maison à Milly-sur-Thérain et vous vous demandez par où commencer pour la vendre ? Le dossier de diagnostic technique (DDT) est l'une des premières pièces à constituer, et son contenu dépend notamment de l'âge du bien, de son équipement et de sa localisation. Voici une check-list commentée pour vous aider à y voir clair, même si vous êtes plusieurs à gérer la succession.

La check-list

Cochez au fur et à mesure : rien n'est enregistré ni transmis.

Identifier l'âge de la maison et les diagnostics obligatoires

Le premier réflexe est de connaître la date de construction ou d'obtention du permis de construire. Elle détermine plusieurs diagnostics :

  • Avant le 1er janvier 1949 : le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire. À Milly-sur-Thérain, 19 % des résidences principales datent d'avant 1946 (INSEE, recensement 2021), donc une part significative des maisons anciennes est concernée.
  • Permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997 : un état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante est requis.
  • Avant 1991 : 65 % des résidences principales de la commune ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), ce qui inclut la plupart des maisons potentiellement soumises au diagnostic gaz (installations de plus de 15 ans) ou électricité (installations de plus de 15 ans).

Consultez les titres de propriété, le permis de construire ou le cadastre pour retrouver ces dates. Si vous ne les avez pas, le diagnostiqueur pourra vous aider à les estimer.

Point d'attention : Ne confondez pas les périodes statistiques de l'INSEE (avant 1946, 1946-1970…) avec les seuils réglementaires. Par exemple, un logement achevé en 1947 est antérieur à 1949 et donc soumis au CREP, même s'il est classé dans la tranche 1946-1970.

  • Vérifier la date de construction sur les actes notariés
  • Contacter la mairie de Milly-sur-Thérain pour obtenir le permis de construire si besoin

DPE et audit énergétique : les incontournables

Le DPE (diagnostic de performance énergétique) est obligatoire pour toute vente. Si la maison est classée E, F ou G, un audit énergétique réglementaire doit également être fourni. À Milly-sur-Thérain, 35 % des résidences principales sont chauffées tout électrique (INSEE, recensement 2021), ce qui peut influencer la classe DPE. Un audit énergétique permet d'identifier les travaux prioritaires pour améliorer la note.

État des risques : ce qu'il faut savoir

La commune de Milly-sur-Thérain est concernée par le risque inondation (Géorisques). L'état des risques doit mentionner cette information, ainsi que les 5 arrêtés de catastrophe naturelle recensés, le dernier en date du 28 février 2025 (inondations et coulées de boue). La zone de sismicité est 1 (très faible) et le potentiel radon est de catégorie 1 (faible). Rien de bloquant, mais ces éléments doivent figurer dans le dossier.

Diagnostics obligatoires pour vendre une maison à Milly-sur-Thérain
DiagnosticConditionDocument à fournir
DPEToujours obligatoire (sauf exceptions légales)Certificat DPE
Audit énergétiqueMaison classée E, F ou G au DPERapport d'audit
CREP (plomb)Logement construit avant le 1er janvier 1949Constat de risque d'exposition au plomb
État amiantePermis de construire avant le 1er juillet 1997État mentionnant présence ou absence d'amiante
Diagnostic gazInstallation intérieure de gaz de plus de 15 ansÉtat de l'installation intérieure de gaz
Diagnostic électricitéInstallation électrique de plus de 15 ansÉtat de l'installation électrique
État des risquesToujours obligatoire en venteERP (état des risques et pollutions)
Diagnostic termitesSi la commune est concernée par un arrêté préfectoralÉtat relatif à la présence de termites
Diagnostics exigés en vente et en location
DiagnosticVenteLocation
DPEoui, tout logement (sauf exceptions)oui
Audit énergétiquemaison ou monopropriété classée E, F ou Gnon
Amiantepermis de construire avant le 1er juillet 1997tenu à disposition (non annexé au bail)
Plomb (CREP)logement construit avant 1949logement construit avant 1949
Gazinstallation de plus de 15 ansinstallation de plus de 15 ans
Électricitéinstallation de plus de 15 ansinstallation de plus de 15 ans
Termiteszone délimitée par arrêté préfectoralnon
État des risquesbien situé en zone ou périmètre à risquesbien situé en zone ou périmètre à risques
Surface Carrezlot de copropriéténon
Surface habitablenonlocation vide ou meublée (résidence principale)

Sources : Service-Public : diagnostics en cas de vente (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostics en cas de location (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : le DPE (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : audit énergétique en cas de vente (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : audit énergétique réglementaire (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic amiante (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : constat de risque d'exposition au plomb (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic gaz (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic électricité (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic termites (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : état des risques (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : surface habitable et bail (vérifié le 17 novembre 2026)

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Rassembler les documents administratifs

Avant la visite du diagnostiqueur, réunissez les pièces utiles : titres de propriété, permis de construire, factures d'entretien (chaudière, électricité), diagnostics déjà réalisés (même périmés : ils peuvent donner des indices). Cela facilitera le travail du professionnel et évitera des allers-retours.

Si vous êtes plusieurs héritiers, désignez un interlocuteur unique pour centraliser les échanges avec le diagnostiqueur. Cela évite les doublons et les malentendus.

  • Rassembler les actes notariés et le permis de construire
  • Collecter les factures d'entretien des installations (gaz, électricité, chauffage)
  • Récupérer les diagnostics existants, même anciens

Contrôler les installations de gaz et d'électricité

Les diagnostics gaz et électricité ne sont obligatoires que si l'installation a plus de 15 ans. Dans une maison ancienne, c'est souvent le cas. Le diagnostiqueur vérifie la sécurité des installations : absence de fuite, mise à la terre, dispositifs de protection.

Piège à éviter : Ne faites pas réaliser ces diagnostics trop tôt. Ils sont valables 3 ans pour le gaz et 3 ans pour l'électricité en cas de vente. Si la vente traîne, vous devrez peut-être les refaire.

  • Vérifier l'âge des installations de gaz et d'électricité
  • Programmer les diagnostics gaz et électricité si nécessaire

Vérifier la présence éventuelle de termites

Le diagnostic termites est obligatoire si la commune de Milly-sur-Thérain est couverte par un arrêté préfectoral définissant des zones infestées. Renseignez-vous auprès de la mairie ou sur le site Géorisques. Si c'est le cas, le diagnostiqueur doit inspecter les bois et matériaux. En cas de présence, le rapport doit être transmis en mairie.

  • Consulter la mairie ou Géorisques pour savoir si un arrêté termites existe
  • Si oui, programmer le diagnostic termites

Prendre rendez-vous avec un diagnostiqueur partenaire

Une fois la liste des diagnostics établie, contactez Diagnostic Oise pour organiser la prestation. Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré, se déplace à Milly-sur-Thérain sur rendez-vous. La visite dure généralement 1 à 2 heures pour une maison.

Prévoyez l'accès à toutes les pièces, combles, caves et dépendances. Si la maison est inoccupée, assurez-vous que l'électricité et le gaz sont en service pour les tests.

  • Contacter Diagnostic Oise pour un devis gratuit et sans engagement
  • Préparer l'accès au bien (clés, électricité, gaz)
Actions, moments et documents pour vendre une maison à Milly-sur-Thérain
ActionMomentDocument à préparer
Identifier l'âge du bienAvant toute démarcheActes notariés, permis de construire
Rassembler les documents administratifsAvant la visite du diagnostiqueurFactures, diagnostics anciens
Vérifier l'âge des installationsAvant la commande des diagnosticsFactures d'installation
Commander les diagnostics obligatoiresDès que possibleDevis, coordonnées du bien
Planifier la visite du diagnostiqueurSous 48 à 72 h ouvréesAccès au bien, clés
Réceptionner les rapportsSous 24 à 48 h après la visiteE-mail, téléchargement
Annexer les diagnostics à la promesse de venteLors de la signatureDDT complet

Transmettre le dossier complet au notaire

Le dossier de diagnostic technique (DDT) doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique. Le notaire vérifie sa conformité. Si un diagnostic est manquant ou périmé, la vente peut être retardée, voire annulée.

Conseil : Conservez une copie de tous les rapports. En cas de contestation ultérieure, vous pourrez prouver que le dossier était complet.

  • Vérifier la validité des diagnostics (dates de validité)
  • Transmettre le DDT au notaire avant la signature
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Vos questions

Quels sont les diagnostics obligatoires pour vendre une maison à Milly-sur-Thérain ?

Les diagnostics obligatoires sont le DPE, l'audit énergétique si la maison est classée E, F ou G, le CREP (plomb) pour les logements d'avant 1949, l'état amiante pour ceux d'avant juillet 1997, l'état des risques, et selon l'âge des installations, les diagnostics gaz et électricité. Le diagnostic termites s'ajoute si la commune est concernée par un arrêté.

Comment savoir si ma maison à Milly-sur-Thérain est concernée par le diagnostic plomb ?

Le CREP est obligatoire si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949. Consultez votre acte de propriété ou le permis de construire. À Milly-sur-Thérain, 19 % des résidences principales datent d'avant 1946 (INSEE, recensement 2021), donc une partie des maisons anciennes est concernée.

Quel est le délai pour obtenir les diagnostics avant une vente ?

Un rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande. Les rapports sont transmis sous 24 à 48 heures après la visite (plus long si des analyses en laboratoire sont nécessaires). Prévoyez environ une semaine au total.

Que faire si la maison héritée est inoccupée et que l'électricité est coupée ?

Prévenez le diagnostiqueur lors de la commande. Pour le diagnostic électrique, l'installation doit être sous tension. Si ce n'est pas possible, demandez à EDF de rétablir temporairement le courant. Pour les autres diagnostics (DPE, amiante, plomb), l'absence d'électricité n'est pas bloquante.

L'audit énergétique est-il obligatoire pour toutes les maisons à Milly-sur-Thérain ?

Non, seulement si la maison est classée E, F ou G au DPE. Si elle est classée A, B, C ou D, l'audit n'est pas requis. Le DPE permet de connaître la classe.

Quels documents dois-je fournir au diagnostiqueur pour une maison à Milly-sur-Thérain ?

Apportez les actes notariés, le permis de construire, les factures d'entretien des installations (gaz, électricité, chauffage), et les diagnostics déjà réalisés. Cela facilite la visite et évite les oublis.

Puis-je vendre une maison à Milly-sur-Thérain sans diagnostic termites ?

Si la commune est couverte par un arrêté préfectoral, le diagnostic termites est obligatoire. Renseignez-vous en mairie ou sur Géorisques. En l'absence d'arrêté, il n'est pas exigé.

Qui paie les diagnostics lors d'une vente à Milly-sur-Thérain ?

C'est au vendeur de fournir le dossier de diagnostic technique (DDT) et d'en assumer les frais. Les diagnostics sont à sa charge.

Mon diagnostic est-il encore valable ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Milly-sur-Thérain : les obligations selon votre bien

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Quelques infos pour déterminer les diagnostics obligatoires.

Performance énergétique (DPE)

Si vous connaissez déjà le DPE de votre bien, indiquez-le pour affiner le résultat (audit énergétique notamment).

Si votre DPE ressort E, F ou G, un audit énergétique peut devenir obligatoire (vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété).

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