Démarches pratiques
Quels documents rassembler pour les diagnostics immobiliers quand on vend dans l'Oise ?
Pour vendre dans l'Oise, rassemblez les factures d'énergie (2-3 ans), le permis de construire (après 1997 pour l'amiante, après 1948 pour le plomb), le règlement de copropriété (vente en lot), les anciens diagnostics valides, les plans et les justificatifs de travaux. Ces documents aident le…
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Les diagnostics immobiliers obligatoires en cas de vente nécessitent que le propriétaire fournisse certains documents au diagnostiqueur. Sans ces papiers, le technicien ne peut pas renseigner correctement certains rapports – le DPE par exemple – ou doit mentionner une absence d'information qui peut inquiéter l'acheteur. Dans l'Oise, où 22 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 et 74 % avant 1991 (INSEE, recensement 2021), les diagnostics liés à l'âge du bâti (amiante, plomb) sont fréquents. Cet article détaille les 8 documents clés à réunir avant la visite, avec des conseils pratiques pour chaque situation.
1. Les factures d'énergie : pourquoi sont-elles essentielles pour le DPE ?
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire pour toute vente d'un logement dans l'Oise, sauf exceptions (logements occupés moins de 4 mois par an, monuments historiques, etc. – article R. 126-15 du CCH). Le diagnostiqueur a besoin des factures d'énergie des deux ou trois dernières années pour plusieurs raisons :
- Estimer les consommations réelles : même si le DPE calcule une consommation théorique, les factures permettent de recouper les données et de renseigner le coût annuel estimé.
- Identifier l'énergie de chauffage : électricité, gaz, fioul, bois ? Dans l'Oise, l'électricité est l'énergie de chauffage la plus fréquente (39 % des DPE enregistrés, ADEME, base des DPE).
- Justifier les abonnements et contrats d'entretien : pour la chaudière, la pompe à chaleur, etc.
Conseil pratique : rassemblez les factures des deux dernières années (gaz, électricité, fioul, bois, granulés). Si vous avez changé de fournisseur, prenez les factures des deux fournisseurs. Le diagnostiqueur vous les rendra après la visite.
Exemple : un propriétaire à Beauvais chauffé au gaz et à l'électricité fournit ses factures GrDF et EDF. Le diagnostiqueur peut ainsi estimer la part de chaque énergie dans le DPE.
Pour en savoir plus sur le DPE dans l'Oise : diagnostic de performance énergétique dans l'Oise.
2. Le permis de construire ou la date de construction : à quoi ça sert ?
Plusieurs diagnostics dépendent de la date de construction du logement. Le vendeur doit pouvoir indiquer l'année de construction, et idéalement fournir le permis de construire ou tout document officiel qui l'atteste.
- Pour l'amiante : un état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante est obligatoire si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Dans l'Oise, où 22 % des logements datent d'avant 1946 et 74 % d'avant 1991 (INSEE, recensement 2021), ce diagnostic concerne une majorité de biens.
- Pour le plomb (CREP) : obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. Si votre maison date de 1930, vous devrez fournir un CREP.
- Pour le DPE : la date de construction influe sur la méthode de calcul et les hypothèses (isolation, vitrage, etc.).
Que faire si vous ne trouvez pas le permis de construire ? Demandez l'acte de vente original (chez le notaire) ou la déclaration de construction à la mairie de votre commune dans l'Oise. Si vous n'avez aucun document, le diagnostiqueur se basera sur la date estimée (par exemple « avant 1949 ») et le mentionnera dans le rapport.
Pour le diagnostic amiante dans l'Oise : amiante dans l'Oise.
- Avant 191913,6 % (46 451)
- 1919-19458,5 % (29 205)
- 1946-197020,9 % (71 525)
- 1971-199031,4 % (107 578)
- 1991-200513,9 % (47 435)
- 2006-201811,7 % (39 951)
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement), total des communes — 2024
3. Le règlement de copropriété et la fiche synthétique : indispensables pour un appartement
Si vous vendez un lot de copropriété (appartement, studio, etc.), le diagnostiqueur a besoin de plusieurs documents relatifs à la copropriété. Dans l'Oise, 33 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021) – cela concerne donc un vendeur sur trois.
- Le règlement de copropriété : il définit les parties privatives et communes. Le diagnostiqueur en a besoin pour le mesurage Loi Carrez (surface de plancher des lots privatifs) et pour l'état des risques (si le bâtiment est situé en zone de risque).
- La fiche synthétique de la copropriété : elle renseigne sur la situation financière, les travaux votés, etc. Elle n'est pas obligatoire pour les diagnostics, mais elle peut être demandée par l'acheteur.
- Les diagnostics collectifs : si la copropriété a fait réaliser un DPE collectif ou un état des parties communes, le vendeur peut les fournir au diagnostiqueur pour éviter de refaire certaines mesures.
Conseil : demandez ces documents au syndic au moins deux semaines avant la visite du diagnostiqueur. Certains syndics mettent du temps à répondre.
Pour le mesurage Loi Carrez dans l'Oise : Loi Carrez dans l'Oise.
| Diagnostic | Vente | Location |
|---|---|---|
| DPE | oui, tout logement (sauf exceptions) | oui |
| Audit énergétique | maison ou monopropriété classée E, F ou G | non |
| Amiante | permis de construire avant le 1er juillet 1997 | tenu à disposition (non annexé au bail) |
| Plomb (CREP) | logement construit avant 1949 | logement construit avant 1949 |
| Gaz | installation de plus de 15 ans | installation de plus de 15 ans |
| Électricité | installation de plus de 15 ans | installation de plus de 15 ans |
| Termites | zone délimitée par arrêté préfectoral | non |
| État des risques | bien situé en zone ou périmètre à risques | bien situé en zone ou périmètre à risques |
| Surface Carrez | lot de copropriété | non |
| Surface habitable | non | location vide ou meublée (résidence principale) |
Sources : Service-Public : diagnostics en cas de vente (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostics en cas de location (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : le DPE (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : audit énergétique en cas de vente (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : audit énergétique réglementaire (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic amiante (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : constat de risque d'exposition au plomb (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic gaz (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic électricité (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic termites (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : état des risques (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : surface habitable et bail (vérifié le 17 novembre 2026)
4. Les anciens diagnostics immobiliers : peut-on les réutiliser ?
Si vous avez déjà fait réaliser des diagnostics pour une location ou une vente précédente, conservez-les. Selon leur date de validité, ils peuvent être réutilisés pour la vente actuelle, ce qui vous évite de les refaire.
- DPE : un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Les DPE antérieurs (2018-2021) ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025.
- Amiante : durée de validité illimitée. Une nouvelle évaluation n'est requise que dans un délai maximal de 3 ans si des matériaux de la liste A sont classés en surveillance périodique.
- Plomb (CREP) : valable 6 ans (si le logement n'est pas un ERP).
- Gaz et électricité : valables 6 ans.
- État des risques : valable 6 mois.
Attention : le diagnostiqueur doit vérifier que l'ancien diagnostic est toujours valide et conforme aux exigences réglementaires en vigueur. Si vous avez un doute, fournissez-le lui ; il vous dira s'il peut l'utiliser.
Exemple : un vendeur à Compiègne a fait un DPE en 2019. Ce DPE, réalisé avec l'ancienne méthode, n'est plus valable depuis le 1er janvier 2025. Il faudra en refaire un.
Pour en savoir plus sur la réutilisation des diagnostics : vente puis location : quels diagnostics réutiliser ?.
5. Les plans du logement : pourquoi le diagnostiqueur en a-t-il besoin ?
Les plans du logement (plan de masse, plan de coupe, plan des niveaux) sont utiles pour plusieurs diagnostics :
- Loi Carrez : pour mesurer la surface de plancher des lots de copropriété, le diagnostiqueur a besoin d'un plan précis. S'il n'en a pas, il doit tout mesurer manuellement, ce qui prend plus de temps.
- DPE : le plan permet de repérer les surfaces, les volumes, les ouvertures (fenêtres, portes) et de calculer les déperditions thermiques.
- Gaz et électricité : le plan aide à localiser les installations (chaudière, compteur, tableau électrique).
Conseil : si vous avez un plan de masse (pour une maison) ou un plan de copropriété (pour un appartement), fournissez-le au diagnostiqueur. Il vous le rendra après la visite. Si vous n'avez pas de plan, le diagnostiqueur réalisera ses propres mesures – prévoyez un peu plus de temps pour la visite.
Exemple : un propriétaire à Chantilly vend sa maison de 120 m². Il fournit le plan de masse et le plan des niveaux. Le diagnostiqueur gagne 20 minutes sur le DPE et le mesurage.
6. Les justificatifs de travaux récents : quels impacts sur les diagnostics ?
Si vous avez réalisé des travaux d'isolation, de chauffage, de ventilation ou de rénovation, fournissez les justificatifs au diagnostiqueur. Ces documents lui permettent de renseigner correctement le DPE et l'état des risques (par exemple, si vous avez fait poser des fenêtres double vitrage, le DPE en tiendra compte).
- Factures des travaux : isolation des murs, toiture, fenêtres, chaudière, pompe à chaleur, VMC, etc.
- Attestations de pose : pour les fenêtres, la chaudière, le chauffe-eau.
- Certificats de conformité : pour les installations électriques ou de gaz (si vous avez fait des modifications).
- Garanties décennales : pour les travaux de construction ou de rénovation lourde.
Pourquoi c'est important ? Sans justificatifs, le diagnostiqueur considère que les équipements sont d'origine (sauf s'il peut les vérifier visuellement). Par exemple, si vous avez changé les fenêtres il y a 5 ans, mais que vous n'avez pas la facture, le diagnostiqueur peut estimer qu'elles sont d'origine et moins performantes.
Exemple : un vendeur à Creil a fait isoler les combles en 2023. Il fournit la facture. Le DPE classe le logement en D au lieu de E (sans isolation).
7. Les documents relatifs à l'assainissement non collectif : quand sont-ils nécessaires ?
Si votre logement dans l'Oise n'est pas raccordé au tout-à-l'égout (assainissement non collectif – ANC), vous devez fournir le rapport de contrôle du SPANC (Service Public d'Assainissement Non Collectif) de votre commune. Ce contrôle est obligatoire lors de la vente d'un bien équipé d'une installation d'ANC.
- Le rapport doit dater de moins de 3 ans (ou selon la réglementation locale).
- Si vous n'avez pas fait ce contrôle, le diagnostiqueur peut vous orienter vers le SPANC de votre commune.
- Le rapport mentionne l'état de l'installation (conforme, non conforme, à réhabiliter).
Conseil : vérifiez auprès de votre mairie si votre logement est en assainissement collectif ou non. Si vous êtes en ANC, prenez rendez-vous avec le SPANC au moins 2 mois avant la vente, car les délais peuvent être longs.
Exemple : un propriétaire à Margny-lès-Compiègne vend sa maison. Il est en assainissement non collectif. Il fournit le rapport SPANC de 2022 (toujours valable). Le diagnostiqueur l'intègre au dossier de diagnostics.
8. Les documents liés aux risques naturels et technologiques : l'état des risques
L'état des risques (ERP) est obligatoire lors de la vente d'un logement situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (PPR) ou dans une zone de sismicité. Dans l'Oise, certaines communes sont concernées par des risques d'inondation, de mouvements de terrain, de retrait-gonflement des argiles, etc.
- Le vendeur doit fournir l'état des risques, qui est basé sur les informations de la commune. Le diagnostiqueur peut le réaliser s'il a accès aux données, mais il a besoin de l'adresse exacte et de la situation du bien.
- Si vous avez déjà un état des risques de moins de 6 mois, il peut être réutilisé.
- Le règlement de copropriété peut aussi contenir des informations sur les risques (par exemple, si le bâtiment est situé en zone inondable).
Conseil : vérifiez sur le site Géorisques si votre adresse est en zone de risque. Si c'est le cas, le diagnostiqueur vous le signalera et vous remettra l'état des risques.
Pour une vue d'ensemble des diagnostics obligatoires dans l'Oise : diagnostic immobilier dans l'Oise.

Vos questions
Dois-je fournir les factures de gaz et d'électricité si je n'ai pas les deux dernières années ?
Si vous n'avez pas les factures des deux dernières années (par exemple, si vous venez d'emménager), fournissez celles que vous avez. Le diagnostiqueur pourra estimer les consommations à partir des factures disponibles et des caractéristiques du logement. Si vous n'avez aucune facture, il se basera sur les données par défaut de la méthode de calcul du DPE. Cela peut entraîner une moins bonne performance énergétique estimée.
Puis-je vendre sans fournir le règlement de copropriété ?
Oui, vous pouvez vendre sans, mais le diagnostiqueur ne pourra pas réaliser le mesurage Loi Carrez de manière précise (il devra mesurer toutes les pièces, ce qui est plus long). De plus, l'acheteur a le droit de demander le règlement de copropriété dans le cadre de la vente. Il est donc fortement conseillé de le fournir.
Que se passe-t-il si je ne trouve pas le permis de construire de ma maison construite en 1960 ?
Si vous ne trouvez pas le permis de construire, le diagnostiqueur se basera sur la date estimée de construction (par exemple « avant 1949 » ou « entre 1949 et 1997 »). Il le mentionnera dans le rapport. Pour le plomb et l'amiante, il appliquera les obligations correspondant à la période estimée. Vous pouvez aussi demander un extrait d'acte de vente chez le notaire, qui mentionne souvent la date de construction.
Les diagnostics d'une vente précédente sont-ils réutilisables pour la vente actuelle ?
Oui, certains diagnostics peuvent être réutilisés s'ils sont encore valides : DPE (10 ans pour ceux réalisés depuis le 1er juillet 2021 ; les DPE antérieurs ne sont plus valables), amiante (validité illimitée, mais une nouvelle évaluation est requise dans les 3 ans si des matériaux de la liste A sont en surveillance périodique), plomb (6 ans), gaz et électricité (6 ans). Attention : la validité dépend de la date de réalisation et de l'absence de travaux modificatifs. Le diagnostiqueur vérifiera leur conformité lors de la visite.
Dois-je fournir les plans même si le bien est vendu en l'état ?
Oui, les plans sont utiles même pour une vente en l'état. Ils permettent au diagnostiqueur de gagner du temps et d'éviter des erreurs de mesure. Si vous vendez un appartement en copropriété, le plan de copropriété est indispensable pour le mesurage Loi Carrez. Si vous vendez une maison, le plan de masse aide pour le DPE et l'état des risques.
Comment savoir si mon logement est en assainissement non collectif ?
Vérifiez votre facture d'eau : si vous payez une redevance d'assainissement collectif (tout-à-l'égout), vous êtes raccordé. Sinon, contactez votre mairie ou le SPANC de votre commune. Dans l'Oise, de nombreuses zones rurales sont en assainissement non collectif, notamment dans les communes de moins de 2000 habitants.
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